Acte 24 et 25, Victoria, ch

L'ACTE D'ACCUSATION

cusations de faux i. D'autres statuts encore ont diminué, sinon supprimé, toutes ces technicalités, en décidantque certaines erreurs de détail cesseraient de constituer des cas de nullité 2. Un acte d'accusation ne peut plus être annulé, parce que il y est dit : « l'accusé a volé de l'argent ou un mouton, » au lieu de dire un billet de banque ou un agneau, parce que. le volé s'appelle James, tandis que l'acte lui donne le nom de John; enfin il n'est plus nécessaire d'y expliquer, comme autrefois, que l'accusé « n'avait pas, devant les yeux, la crainte de Dieu » ou « qu'il agissait à l'instigation spéciale du diable ».

Malgré ces simplifications, la loi laisse encore à désirer : elle exige toujours que tous les éléments d'un crime non compris parmi ceux pour lesquels un statut en a supprimé la nécessité soient exposés dans l'acte d'accusation, ce qui fait, par exemple, que, dans les cas de parjure3, d'escroquerie, etc., il est nécessaire de répéter trois ou quatre fois les mômes faits.