Acte 24 et 25, Victoria, ch
2. — Actes 7, Georges IV, ch. 64; — 9, Georges IV, ch. 15; — 41 et 12, Victoria, ch. 45; — 12 et 13, Victoria, ch. 45 ; — 14 et 15, Victoria, ch. 100.
3. — Les jurés pour notre Lady la Reine présentent que : à la cour tenue en vertu de la commission de ... le ... à York, devant Sir. X. X. l'un des juges. .. A. .. était accusé du meurtre de B..., laquelle accusation vint à être jugée devant un jury dûment assermenté et, dans ce jugement, C... prêta corporellement serment, sur le saint évangile de Dieu, que le témoignage qu'il allait donner serait la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et, dans le jugement, il devint une question essentielle de savoir si, à midi, le lcrmars 1880, C... vit A... à Westminster hall, dans la cité de Westminster etC... jura faussement, «le mauvaise foi, sciemment, de propos délibéré et malicieusement, qu'il avait vu A..., à midi, le 1er mars 1880, à Westminster hall, dans la Cité de Westminster, tandis qu'en réalité et en fait. C. . . n'avait pas vu A .. à midi ou à une autre heure, ledit jour du 1er mars 1880, à Westminster hall cidessus désigné. C'est pourquoi les jurés susdits, sur leur serment susdit, disent quelc dit C. . .,1e 20 juillet 1880, devant ledit Sir X. X., étant le juge susdit, par son action et son consentement el de son propre esprit mauvais et corrompu, de la manière et dans la forme ci-dessuSi
L'INSTRUCTION CRI M INELLE
Une autre règle, encore en vigueur et qui amène des longueurs et des difficultés sans nombre, c'estquochaque chef (1 accusai ion ne peut contenir que l'indication d'un seul fait. Ainsi, un voleur résiste à un agent de police qui essaie de l'arrêter et tire un coup de pistolet, qui blesse le poiieeman à la figure el lui enlève une dent : cela BufGl pour motiver vingt-six chefs d'accusation *.
Les actes d'accusation, pour les délits de fraude, contiennent parfois pins décent chefs2, différant les uns «les autres, d'une façon presque imperceptible, el par des nuances insignifiantes d'expressions. Nul ne les lit, sauf le greffier ; le juge et l'avocat n'y jettent pas les yeux el l'accusé, qui n'a pas de défenseur, est absolument incapable d'y comprendre un mot.
La dernière partie de Yindictment est la conclusion.
Elle était jadis rédigée en latin ; depuis 1730, elle est écrite en anglais 3. Si le crime commis était prévu par la loi coutumière, on employait les mots : « contre la
a commis faussement, méchamment, de propos délibéré et avec corruption, un parjure méchant et corrompu, contre la paix de Notre Lady la Heine, sa couronne et sa dignité.
1. — Savoir: 1° blesser avec l'intention de mutiler; — 2o blesser avec l'intention de défigurer ; — 3° blesser avec l'intention de mettre hors de combat; — 4° blesser avec l'intention défaire une blessure autre que celles-ci dessus; — 5° blesser avec l'intention de résister à une arrestation légale; — 0° blesser avecl'intcntion d'empêcher une arrestation légale; — 7° blesser avec l'intention de résister à celui qui maintient légalement en arrestation; — 8° blesser avec l'intention d'empêcher un emprisonnement légal; — 9° à 16° causer une blessure grave, avec chacune des huit circonstances énumérées ci-dessus; — 17° à 24° tirer sur un agenl de police, avec chacune des intentions ci-dessus; — 25° tirer
intention de commettre un meurtre; — 26° tentative de meurtre.
2. — J'ai vu, dit sir .1. Steplien, des cas dans lesquels des actes d'accu satîon relatifs à une fraude, reprimée par \e fraudul ent debtors act, répétaient, chacun /les dix ou douze faits en dix ou douzes formes dilï'érentes. (History of the criminal lav), vol. I, ch. ix.)
