‹ Le système judiciaire de la Grande BretagneChapitre 248 sur 481 · Acte 7 et 8, Georges IV, ch · texte numérisé non relu

Acte 7 et 8, Georges IV, ch

— C'est le chef justicier Ilolt qui a fait cesser cette coutume.

4. —Le record indique ainsi le fait : «Et ledit X.. .étant aussitôt interrogé au sujet des faits spécifiés portés contre lui, dans ledit acte d'accusation, comment il veut s'en défendre, dit qu'il n'en est pas coupable. Et le clerk des arraigns, qui poursuit pour notre dite Lady la Reine, f;jit de même. C'est pourquoi, que le jury vienne, etc. » C'est le joinder o/'issue des procès civils.

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