Acte 4 et 2, Philippe et Marie, ch

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désormais exercer de récusations qu'en donnant « un motif certain ».

Les anciennes lois relatives à cette question ont 6t6 abrogées el remplacées par un acte plus récent, qui régi! aujourd'hui la matière l. Toutefois, le législateur n'a pas réglé, d'une façon très précise, les droits respectifs de la Couronne et do l'accusé, et c'est la jurisprudence qui a tranché formellement plusieurs points

douteux.

Voici quelles sont les régies actuellement en vigueur : Un des agents de la Cour, généralement le greffier, appelle tous les jurés, de façon à ce que l'on sache, de pari et d'autre, ceux qui sont présents. On reprend ensuite l'appel de chacun de ceux qui ont répondu et, avant que celui dont le nom a été prononcé prête serment, l'accusé peut le récuser péremptoirement ou par un motif particulier. S'il ne le récuse pas, la Couronne peut inviter le juré à se tenir à l'écart, sans indiquer aucune raison. Quand toute la liste a été lue, s'il reste moins de douze jurés, ceux que la Couronne a mis à l'écart sont appelés de nouveau et, si l'accusé ne les récuse pas, la Couronne ne peut les exclure qu'en donnant un motif. En d'autres termes, l'accusé a vingt récusations péremptoires et la Couronne n'en a aucune ; mais l'accusé peut être forcé d'exercer ses vingt récusations péremptoires avant que la Couronne soit tenue de motiver ses exclusions. En fait, lorsque la liste des jurés est très considérable, la Couronne a un droit de récusation péremptoire2.