Acte 6, Georges IV, ch. 50, art

3. — Jardine, Criminal trials, p. 118; — Hawkins, Pleas of the Crown,

lis JUGKMENTS C.IUMINKLS

objet, mais, si le jury a rendu un verdict de non-culpabilité, oo lui soumel les témoignages relatifs au second ( lu l i moins que le juge ne considère qu'il est inutile d'insister et n'invite lui-même lesjurés à répondre 1 1 mm coupable » .

Lorsque le jury rend un verdict de non coupable, le juge prononce aussitôt l'acquittement de l'accusé, et ce, en deux mois : « Vous êtes déchargé » (you are discharged). Légalement, les accusés ne devraient être libérés qu'à la lin de la session 49 mais, en réalité, ou les Fail sortir immédiatement de prison, s'ils ne sont détenus pour une autre cause.

Quand le verdict déclare que l'accusé est non coupable, à raison de son état de folie, le juge ordonne que le prisonnier restera enfermé a pendant le temps qu'il plaira à Sa Majesté ».

Si le jury rapporte un verdict de culpabilité sur un acte (jualifié de felony, le juge demande à l'accusé s'il a a quelque motif à faire valoir pour qu'on ne prononce pas contre lui une condamnation 2 ». Le juge n'est pas obligé de poser la même question, s'il s'agit d'un misdc?nea?iour, mais, dans les deux cas, l'accusé peut, à ce moment, demander une suspension de jugement, par le motif qu'il y a, dans la mise en accusation, un vice de forme non effacé par le verdict. La cour statue sur l'incident et, si elle trouve la réclamation fondée, elle casse la procédure et prononce l'acquittement.

Quand la motion n'est pas faite ou quand elle est re-