X. — LE DROIT D'APPEL

La loi d'Angleterre n'admet le droit d'appel, en matière criminelle, ni sur les questions de fait, ni sur les points de droit. Cette règle n'est cependant pas sans exception. La première est le writ oferror. auquel l'accusé peut avoir recours, lorsqu'il y a, dans la procédure, certaines irrégularités mentionnées par le record.

En fait, le seul document écrit, dans une procédure criminelle, est l'acte d'accusation (indictment) , écrit sur parchemin, au verso duquel le greffier note le plea du prisonnier et le verdict du jury. Le greffier a aussi un registre (minute book), dans lequel il inscrit les noms des jurés, la nature des crimes, les pleas des accusés, les verdicts et les sentences, mais c'est un document privé, destiné à l'usage de celui qui le rédige et n'ayant aucune valeur légale. Tel est, cependant, le seul élément qui puisse permettre d'établir, quand il y a lieu, un record.

En cas de felony, dit Chitty, un record doit indiquer la session à'oyer and terminer, la commission des

1. — Actes 22 et 23, Victoria, ch. 17, — et 30 et 31, Victoria, ch. 35.