LE DROIT D'APPEL

juges, le presentment, sous serment des grand jurés, l'acte d'accusation l'acte de captas, ou moyen de traduire l'accuse devant la Cour, l'arraignment, le plea, l'issue, le verdict, la position de la question adressée au prisonnier et le jugement l.

Tous ces points sont mentionnés, avec le plus grand soin, de sorte que la question sur laquelle porte la difficulté est noyée au milieu d'une quantité de détails inutiles. D'un autre côté, le record ne contenant aucune indication relative aux témoignages, ni aux avis donnés par le juge au jury, les plus graves erreurs de droit et de fait peuvent avoir été commises, sans qu'il en reste trace, et sans qu'il soit possible de les invoquer, puisqu'elles ne sont pas insérées au record et que le writ of error ne peut être basé que sur les erreurs constatées par ce document.

Jusqu'au commencement du siècle dernier, les writs d'erreur étaient accordés, comme une sorte de faveur, et ils permettaient à la Couronne de faire annuler, quand elle le désirait, certaines condamnations. L'accusé présentait son writ. L: attorney général reconnaissait l'erreur et la Cour, acceptant l'aveu, annulait la sentence. Mais, à partir du règne de la reine Anne, la jurisprudence décida: d'une part, que tout condamné a le droit de réclamer un writ of error, s'il y a lieu de croire à l'existence de quelque irrégularité et que la Cour peut forcer Xattorney général à donner son fiât; d'autre part, que l'admission, par Y attorney général, du fait que Terreur existe, ne dispense pas la Cour d'examiner l'affaire.