Ghitty, Criminal law

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M, lis cotte décision no s'appliquait qu'aux cas do misdemeanours et, pour les affaires de trahison cl, do fclony, la concession des writs restait toujours une affaire do Faveur. Cetto distinction a disparu, dans la pratique, et les writs of error nul élé invariablement accordés, quelle que lïil la nature du crime, toutes los fois qu'il ya eu un motif pour le faire, mais, on réalité, ces circonstances se présentent très rarement.

Dans les cas de misdemeanours, les condamnes peu- \ cul réclamer un nouveau jugement, s'il y a eu misdirection, c'est-à-dire lorsque le juge a donné au jury un avis Inexact, ou quand le verdict est contraire aux témoignages, et dans les autres cas où semblable demande peut être faite en matière civile. Mais cette requête ne peut être présentée que dans les rares occasions où l'affaire a été soit jugée par la section du Banc de la Reine, soit renvoyée, par cette Cour, à une cour de nisi prîtes. Lorsque la cause a été jugée par une cour dtoyer and terminèr, il n'y a aucun moyen d'obtenir un nouveau jugement, et la loi ne fournit aucune voie d'appel contre les décisions du jury sur les points de fait. Quels que soient les incidents nouveaux, la valeur des preuves recueillies , la certitude de l'innocence d'un accusé, il n'existe aucun moyen d'annuler un verdict 1 et la seule façon, très imparfaite d'ailleurs, de rendre justice à un innocent injustement condamné,

1. — Il est cependant certain que des erreurs sont encore commises. Un ancien shériu racontait naguère avoir sauvé, dans l'espace de neuf mois, sis condamnés à mort parfaitement innocents. L'une des grâces fui obtenue de sir Robert Peel, à onze heures du soir, la veille du jour fixé pour l'exécution; les condamnés allaient être exécutés, à raison du vol d'une somme de trente francs et leur innocence était établie [Criminal law commission-, — 2e report. Appendice, p. 99.)