Acte 4, Henri VII, ch

LES LOIS PÉNALES

d'autre châtiment que d'être livre au clergé pour faire une pénitence, el d'ôtre marqué au pouce.

Il \ avail cependant trois cas, dans lesquels le privilège <ln clergé ne pouvait pas rire invoqué : c'étaient ceux de haute trahison envers le Souverain 4, de vol à main armée sur les grands chemins et d'incendie volontaire de maisons habitées. Henri VII y ajouta ceux de meurtre commis sur la personne « d'un seigneur, d'un maître ou d'un supérieur immédiat » et Henri VIII, ceux d'assassinat dans les églises et sur les grands chemins, de meurtre prémédité, de vols dans les églises ou chapelles, d'incendie et de piraterie 2. Nouvelles restrictions sous le règne d'Edouard VI ; elles s'appliquent à tous les meurtres3, aux vols avec effraction dans les maisons habitées, à ceux commis sur les grands chemins, et aux vols de chevaux. En revanche, le Roi accorda aux pairs du Royaume le bénéfice du privilège, alors môme qu'ils ne sauraient pas lire4. Sous Elisabeth, le vol d'un objet valant plus d'un shilling, le vol à main armée, le rapt, et, sous Charles II, les vols d'habits et ceux commis dans les magasins du Roi furent également compris parmi les actes dont les autours ne pouvaient pas réclamer le privilège du clergé3.

En même temps qu'ils avaient rendu la législation plus sévère, en restreignant ainsi les cas de bénéfice du

f. — Acte 25, Edouard III, st. 3.

2. — Actes 12, Henri VII, ch. 7; — 4, Henri VIII, chap. 2; — 23, Henri VIII, ch. 1 ; — 28, Henri VIII, ch. 15.

3. — La loi portait feUmice murdravit et toute mise en accusation devait reproduire cette formule. Si Yindictment portait murderavit, cette seule faute suffisait pour le rendre nul.