Acte 10, Georges IV, ch
LA LÉGISLATION ACTUELLE
En 1874, les directeurs de l'aquarium de Brighton résolurent d'ouvrir leur établissement, le dimanche. Aussitôt, de zélés protestants s'adressèrent à la justice et assignèrent, non seulement les coupables, mais encore les administrateurs du chemin de fer qui avait transporté les visiteurs. Le Parlement considéra, avec raison, que cette invocation d'un acte de Georges III était absurde et, sans l'abroger formellement, il donna au Gouvernement le droit de n'en tenir aucun compte et de décider que toute condamnation prononcée, à ce propos, serait considérée comme non avenue *.
C'est ainsi que la collection des statuts renferme un certain nombre de lois pénales, qui subsistent aussi longtemps qu'on ne songe pas à les appliquer, mais que le législateur en fait disparaître implicitement ou explicitement, le jour où l'on essaie de s'en servir, pour punir des actes que l'opinion publique a cessé de considérer comme repréhensibles.
S'il est impossible de dresser un catalogue vraiment exact des actes punissables, il n'est guère plus facile d'indiquer nettement les peines dont chacun d'eux est frappé. On peut cependant établir une division, en quatre catégories :
Les actes punis de mort,
Les actes pour lesquels la loi fixe un minimum de servitude pénale,
Tous les crimes ou délits dits indiclablc, Les délits ou contraventions non indictable 2.
2. — Pour cette dernière catégorie, je ne puis que renvoyer aux indications données au chapitre xxv, p. 303.
LES LOIS PÉNALES
L( is seules félonies qui soient aujourd'hui punies de morl son! : le meurtre, la piraterie avec violence et 1 incendie des arsenaux et magasins de l'Etat.
La loi frappe de servitude pénale à vie, en ajoutant que le minimum du châtiment ne peut descendre au-dessous d<> dix ans. les crimes de sodomie et de bestialité1.
Pour Ions los autres crimes ou délits 'mdictable, la peine esi la détention, sous l'une de ses trois formes. La loi fixe, pour chacun d'eux, le maximum de la pénalité applicable; tantôtelle permetde prononcer une condamnation à vie, tantôtelle dispose que la durée de la servitude pénale ne pourra excéder quatorze ans ou sept ans, mais elle laisse, dans tous les cas, au juge, la faculté d'abaisser la peine jusqu'à un emprisonnement de deux ans au maximum, avec ou sans travail pénible, et même jusqu'à une simple amende. L'usage ou la jurisprudence étendent encore ce domaine déjà si vaste; dans les cas môme où le verdict d'un jury permet de prononcer une condamnation de servitude pénale à perpétuité, le juge se croit permis de n'infliger aucune pénalité quelconque, pas même la plus légère amende, et de décider seulement que Je condamné — ou, du moins, celui qui devrait l'être — devra se présenter, devant la Cour, pour entendre prononcer sa sentence, s'il en est jamais requis.
Le seul moyen de savoir exactement quels sont les actes réellement punis et de quelles peines ils sont frappés, consiste à étudier les statistiques judiciaires2.
