VII.— COURS DES COMMISSAIRES DE DRAINAGE

Les auteurs, à l'exemple et à la suite de Blackstone, comptent, au nombre des tribunaux, les cours des commissaires pourl'écoulement des eaux (commis sioner s of sewers), dont l'origine remonte au règne de Henri VIII2.

Les commissions de seioers sont constituées, sur divers points du rivage maritime, pour défendre le sol contre les envahissements de la mer et, dans certaines parties du pays, pour assurer l'écoulement des eaux, faciliter le drainage des terres, etc. 3. Elles peuvent or-

4. Voir Municipal corporation report. 1837. Depuis quelques années, cette cour a cessé de siéger.