COURS DES NAUFRAGES

Aux termes de ces lois, le Board of trade a Je droit de créer, dans chaque port ou district, une cour composée : soit d'un juge de cour de comté, ou de cour de police, soit d'un commissaire spécial, qui siègent avec deux assesseurs techniques. Ces derniers sont les véritables juges; ils sont choisis sur une liste dressée par le secrétaire d'Etat de l'Intérieur h

Les cours de naufrages ont le pouvoir de juger la conduite des commandants, des capitaines ou des pilotes, et de leur infliger des pénalités, consistant notamment à suspendre ou à annuler leurs certificats. S'il y a faute grave, ils peuvent les faire poursuivre devant les cours criminelles. Les condamnés peuvent demander auBoa?'d of trade d'ordonner un nouveau jugement et, en cas de refus, ils peuvent interjeter appel devant la section des testaments, divorces et amirauté de la haute Cour.

Les règlements relatifs à la procédure des cours de naufrages sont faits par le lord Chancelier, en vertu de la délégation que lui confère la loi de 1876 2.

Les cas dans lesquels une enquête doit avoir lieu sont les suivants : 1° lorsqu'un vaisseau est perdu, abandonné ou avarié, ou qu'il a causé des avaries à un autre bâtiment, sur les côtes du Royaume-Uni; 2° lorsqu'un vaisseau est échoué ou avarié et que l'on peut trouver, dans le Royaume, un témoin du fait ; enfin, 3° lorsqu'un

1. — Le législateur a pris soin de ne pas faire dresser la liste par le Board of Trade, afin que l'on ne puisse pas suspecter l'indépendance des assesseurs. Les assesseurs ne sont choisis parmi les officiers de la marine royale que dans les cas où il y a eu perte de la vie; pour les autres affaires, ce sont des commandants, des mailres ou des ingénieurs de la marine marchande.

2. — Les règlements actuellement en vigueur ont été arrêtés en 1878, puis complétés en 1 879 et en 1880.

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bâtiment a subi un accident quelconque ayant entraîne la mort.

En ce qui concerne les faits qui se sont passés loin dos ctMcs. une enquête doit avoir lieu, pour tous les cas de pertes, accidents, a \ ariës ou échouage d'un bâtiment, lorsque Ton peut trouver, dans le Royaume-Uni, des témoins soil du fait, soit des conditions dans lesquelles se trouvait le ^bâtiment, lorsqu'il a quitté le port1.

Les renseignements à fournir aux commissaires sont recueillis par le soliciter du Board of trade, qui doit également rechercher les témoins, et leur donner, au besoin, les moyens de vivre, pendant le temps où ils restent à sa disposition.

Alors même qu'aucun accident ne s'est produit, la loi permet au Board of trade de faire procéder à des enquêtes, sur la compétence ou la conduite du capitaine, des pilotes et des mécaniciens 2.