Ibid., art. 45 et

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En fait, le législateur laisse au juge une très grande latitude. Si l'on excepte les cas les plus graves de trahison intentionnelle devant l'ennemi et celui d'assassinat, pour lesquels la peine de morl doit être prononcée, la loi fixe au juge le maximum du châtiment, mais ne lui impose jamais un minimum. Alors môme que le texte porte la peine de mort ou de servitude pénale, ces mots sont toujours suivis (le la formule « ou d'une autre peine ». En outre, lorsqu'un article mentionne des pénalités différentes, suivant l'intention des coupables, la cour martiale a le pouvoir déjuger que l'intention a été moins grave que celle indiquée par l'accusation et elle peut également déclarer un accusé coupable d'un acte moins sérieux que celui dont il est prévenu1.

L'ensemble des peines prévues par la loi pénale de la marine comprend : 1° la mort; 2° la servitude pénale: 3° la révocation avec déshonneur ; 4° la prison ; 5° les châtiments corporels ; 6° la révocation ordinaire; 7° la perte du rang d'ancienneté; 8° le renvoi d'un vaisseau; 9° la réprimande sévère ; 10° la réprimande simple ; 11° la perte des galons de sous-offîcier ; 12° la perte de la paie, des parts de prise, des droits à pension, etc. La loi ajoute à cette nomenclature : « les châtiments moindres conformes à la coutume 2. »

La peine de mort ne peut être prononcée qu'à la majorité de quatre voix, si la cour martiale est composée de cinq membres, ou de la majorité des deux tiers des voix, si les juges sont plus nombreux. Le Souverain e seul le droit de faire grâce, mais aucune sentence ne