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i ES JURIDICTIONS SPÉCIALES

servitude pénalo et, sauf on cas de rébellion, il ne peut infliger les châtiments corporels qu'à la suilo d'une enquête ' .

Toute cour martiale doil être composée de cinq officiers, au moins, et de neuf officiers, au plus. Chacun des membres doil êtroâgé de vingt et un ans au moins cl avoir le grade de lieutenant ou un grade supérieur. Il esl nécessaire que trois vaisseaux, au inoins, soient réunis pour qu'une cour puisse être constituée.

Lorsqu'il s'agit de juger un flag-officer^ cour doit être présidée par un officier de rang au moins égal et les autres membres doivent avoir, au moins, le grade de capitaine -.Pour juger un capitaine, le président doit être un capitaine ou un oflicier supérieur, et les autres juges, au moins des commandants : si l'accusé est d'un rang inférieur, le président doit avoir, au moins, rang do capitaine et deux des autres juges ' doivent être pris parmi les commandants ou les officiers plus élevés en grade3.

Les cours martiales sont convoquées par l'Amirauté ou par les officiers auxquels l'Amirauté confère le pouvoir de les convoquer. Elles se tiennent à bord d'un vaisseau et siègent, sans interruption, sauf le dimanche, jusqu'à ce que le jugement soit rendu.

Les poursuites sont dirigées et l'accusation est soutenue par le juge-avocat de la Hotte ou par son sup-