Acte 0, Georges IV, ch

LA COUR DE SESSION

outre, il n'existe pas de tribunal spécial, pour les affaires de testaments, ni pour les causes de divorces, de telle sorte que la juridiction de la Cour de session est absolument universelle.

Le personnel administratif de la Cour se compose de cinquante-sept elerks de divers grades. Ces agents étaient autrefois rétribués au moyen de certains droits, que la loi et l'usage les autorisaient à percevoir et qui pesaient très lourdement sur les plaideurs. Les extraits de jugements, par exemple, étaient démesurément grossis par l'insertion intégrale et textuelle de toutes les pièces de la procédure. L'abus avait été mitigé, en 1810 1 ; une loi plus récente l'a fait disparaître, en décidant que chacun des agents recevrait du Gouvernement un traitement fixe2. Les quatre commis principaux touchent vingt-cinq mille francs, les autres fonctionnaires, de quinze mille francs à deux mille cinq cents francs3.

L'Office du sceau (signet Office) est placé sous la direction du lord justice clerk. que la loi constitue gardien principal du sceau 4 et qui a, sous ses ordres, un gardien adjoint, un substitut et un clerk. La société des writers of the signet est la plus ancienne des associations judiciaires d'Ecosse ; elle se compose d'agents, de conveyancers^ de solieilors et à? attorneys. Elle possédait autrefois plusieurs privilèges considérables et ses membres jouissaient du monopole de préparer et