Acte 31 et 32, Victoria, ch

LA COUR DE SESSION

sage de copier les pièces et de restituer les originaux aux parties ; aujourd'hui, au contraire, on conserve les pièces originales et l'on délivre simplement des copies

A la Chancellerie de la haute Cour sont attachés un présentateur des signatures, chargé de donner suite aux demandes de renouvellement de l'investiture des terres possédées sous la Couronne ou sous le prince de Galles, un shériff de Chancellerie et un shériff clerk, qui préparent, enregistrent et expédient toutes les commissions royales, ainsi que certaines ordonnances ou briefs, tels que ceux d'idiotisme et de tutelle (idioty et tutery).

Dans un nombre aujourd'hui assez restreint de causes civiles, la juridiction de la cour de session est exclusives; dans la plupart des autres, au contraire, elle est seulement concurrente à celle des cours inférieures, lorsque la valeur du litige excède six cent trente francs. Enfin, lorsque l'une des affaires rentrant dans cette dernière catégorie a été d'abord portée devant un tribunal inférieur, la cour de session peut être saisie d'un appel contre le jugement rendu en première instance3.

Il convient d'ajouter, à ce propos, que toutes les causes civiles sont portées à Edimbourg, à l'exception de celles qui doivent être jugées avec le jury. Ces dernières peuvent être soumises, sur la demande des parties, soit au juge qui parcourt l'un des circuits, pour juger les affaires criminelles, soit à un magistrat de la cour de session spécialement envoyé sur les lieux. La