Acte 20 et 21, Victoria, ch. Ii

3. — Acte 55, Georges III, ch. 42. Il y avait, avant cette époque, un certain nombre de cas dans lesquels le jury était appelé à statuer, notamment les questions d'insanité, mais il n'intervenait jamais dans tes affaires < ■ i \ j 1 o s ordinaires. Aux termes de l'acte 31 et 32, Victoria, cli. 100, le jury civil se compose de huit jurés spéciaux et quatre jurés ordinaires. Chaque juré reçoit une indemnité de dix francs par jour.

LA COUR DE SESSION

que plusieurs des magistrats et des avocats les plus érninents l'aient approuvé et que beaucoup de personnes le considèrent encore comme excellent, pour le jugement de certaines sortes d'affaires 1 ». Le reproche que l'on adresse généralement au jury, c'est qu'il encourage les procès douteux, et les réclamations peu fondées, qu'il est capricieux, que ses verdicts sont souvent erronés et fréquemment dictés par les sympathies ou les sentiments des jurés, plutôt que par le sentimentdu droit. Telle est^ sur ce point, l'impression générale que, dans nombre de cas, les parties dont le droit semble le mieux établi préfèrent renoncer à un procès et acceptent une transaction plutôt que de se soumettre à ce tribunal 2.

Pour remédier, dans une certaine mesure, aux inconvénients signalés, l'acte de 1868 sur la cour de session3 laisse au lord or dinar y le soin de décider quel sera le mode de jugement, dans le cas où les parties ne sont pas d'accord sur ce point. En fait, les statistiques judiciaires montrent que le nombre des causes soumises au jury est presque insignifiant. La moyenne des cinq dernières années (1887-1891) est de vingt-un verdicts de jury contre 1.183 jugements rendus par le juge seul, à la section extérieure, et de dix jugements avec jury, sur 658, à la section intérieure.

L'organisation de la cour de session a donné lieu à de fréquentes critiques. On s'est notamment demandé quelle est l'utilité de ces deux degrés de juridiction et pourquoi les parties sont forcées de porter leur cause

1. — Fourth report of the commissioners on the courts of law of Scotland. 1870, p. il.

2. — Voir notamment Report of the commissioners on the Courts of law in Scotland. Evidence 14849.