Acto 30 et 31, Victoria, ch

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devanl la section extérieure, au lieu d'aborder direc- Lemenl la scclnui intérieure. Les affaires sont souvent mal préparées el traitées sans soin, devant le premier degré, el l'on considère comme peu important son jugement, qui est rarement accepté comme définitif1. Cette double juridiction augmente les frais, dans une notable proportion, et souvent les parties préfèrent avoir recours à un arbitrage, plutôt que de s'y exposer. Ces arguments n'ont pas échappé à la commission d'enquête de 1870 ; ils ont été développés et soutenus par des hommes éminents, et un ancien lord Chancelier d'Angleterre, le comte de Solborne (alors sir Roundell Palmer), s'est formellement prononcé pour la suppression de Xouter house^. La majorité de la commission a cependant conclu au maintien de l'organisation actuelle.

Les frais de justice sont assez considérables; malheureusement, les statistiques officielles ne fournissent, à ce sujet, aucun renseignement précis 3.

1. — D'après les statistiques judiciaires, la moyenne des causes portées annuellement à la chambre extérieure a été de 1582, celle des causes portées à la chambre intérieure de 1006, pour la dernière période quinquennale.

2. — Fourth Report of the commissioners on ihe courts of law in Scotland, p. 45.

3. — En examinant un des tableaux annexés au cinquième rapport de la commission d'enquête sur les cours d'Ecosse, on constate que les frais relatifs à cinquante-trois procès jugés par les cours de session s'élèvent au chiffre total de cent mille francs. Le chiffre le plus bas est de trois cent sept francs, le plus élevé, s'appliquant à une affaire dans Laquelle ont été appelés de nombreux experts, atteint le chiffre de seize mille sept cent soixante francs. L'ensemble des dépenses se répartit de la façon suivante :

Honoraires d'avocats... 26.82 pour cent.

— des clercs d'avocat 3.71

Paiement aux avoués 38.72

Frais judiciaires divers 30.75

Total : 100.00