LA COUR DE JUSTÎGIARY

pouvait être tenue par un juge unique. La présence de trois magistrats n'est nécessaire que pour constituer une cour de revision (court of review) et pour trancher les questions de droit, que les juges ont réservées, dans leurs audiences de circuit.

En ce qui concerne la compétence respective des diverses juridictions criminelles, la loi n'a posé qu'un principe fixe: c'est que la cour de justiciary peut seule connaître des actes de haute trahison et des quatre cas qui constituent les pleas de la Couronne, savoir : le meurtre, le viol, l'incendie et le vol à main armée. Pour tous les autres crimes ou délits, le ministère publie peut assigner, à son gré, soit devant la cour de justiciary, à Edimbourg ou en circuit, soit devant le shériff assisté du jury, soit devant le shériff siégeant seul ou devant les juges de paix.

Tous les jugements des tribunaux inférieurs peuvent être portés, en appel, devant la cour de justiciary, lorsque les condamnés allèguent la non-juridiction de la cour qui les a condamnés ou une violation de la loi.

La juridiction de la cour de justiciary est illimitée; elle n'est même pas bornée aux actes que certaines lois déclarent criminels. En effet, il n'existe pas, en Ecosse, de code pénal; la Cour peut punir, proprio vigore, tout acte qu'elle considère comme coupable et infliger arbitrairement le châtiment qu'elle croit mérité *. Toutetefois, la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement 2.

1. — Fifth report of the commissio)iers on the courts of Scctland (1871), p. 4.