Acte 16 et 17, Victoria, ch

SYSTÈME JUDICIAIRE DE UÉCOSSE

umt" de l'institution, le substitut se contentait de préparer les affaires, de transmettre les pièces et de donner lecture dujugemenl rendu par le shériff. Pou à pou, lo substitut pril l'habitude de rédiger les jugements et de les soumettre à l'approbation dushérifi; on est aile plus loin encore, el le shériff-substitut est devenu un véritable juge de première instance, qui rend lui-même des jugements. Chacune de ses décisions peut être déférée au shériff, et ce dernier exerce, parfois encore, le droit qui lui appartient théoriquement de statuer, en premier ressort, sur les affaires qui sont en état, au moment de sa tournée ; mais, en fait, il y a deux degrés de juridiction : le shériff-substitut d'abord, Je shériff ensuite, tous deux siégeant sans l'assistance du jury.

« C'est ainsi, lit-on dans un rapport officiel, que s'est développé, en Ecosse, un système de juridictions locales original et présentant certaines particularités importantes. Dans la personne du sbériff, le comté possède un juge et premier magistrat, ayant une certaine somme de connaissances juridiques et d'autorité, entièrement éloigné dos influences et des préjugés locaux et parfaitement au courant de la loi qu'il est appelé à appliquer devant la Cour suprême. Dans la personne du shériffsubstitut, la communauté possède un juge résident, élevé dans la profession et administrant la cour du shériff, d'une façon qui la rend facile d'accès, économique et satisfaisante. Quelle que soit, d'ailleurs, la façon dont elle fonctionne, la théorie qui consiste à faire dos jurisconsultes éminents du barreau, les agents d'un svstème économique et pratique d'appel contre les décisions du juge local et de contrôle efficace et salu-

COURS DES SHÉRIFFS

taire, se recommande assurément par de nombreux éléments d'utilité *. »

Leshériffaun rôle aussi important que varié. En matière civile, il est juge d'appel et, au besoin, de première instance ; en matière criminelle, il est à la fois chargé d'instruire les affaires, de poursuivre les accusés 2 et de prononcer les sentences; enfin, il est Je premier agent du pouvoir exécutif, et il est responsable de l'ordre public, dans les comtés compris dans son ressort.

La juridiction civile des cours de shériffs s'étend à toute question relative aux biens mobiliers, sans limitation de valeur, à toute instance possessoire, alors même qu'elle soulève des questions de droit relatives à des immeubles, et des difficultés entre propriétaire et tenancier ; mais, sauf cette exception, elle n'embrasse pas les questions de succession ni d'état civil.

Diverses lois confèrent également, à ces tribunaux, une juridiction assez étendue, en matière maritime3 et commerciale, pour les affaires de faillites, et pour une série de questions relatives à la police, aux routes, aux édifices religieux, à la responsabilité des patrons, aux sociétés de secours mutuels, aux habitations ouvrières, etc. 4.

1. — Fourtk report of the commissioners on the courts of law in Scolland (1870), p. 21 .

2. — Il ne faut pas oublier cependant qu'en matière de poursuites et d'instruction criminelle il n'agit que sous la direction du lord avocat.