X. — LA PROCÉDURE CRIMINELLE

La procédure civile de l'Ecosse n'est pas identique à celle de l'Angleterre, mais elle ne présente pas de traits caratéristiques particulièrement dignes de remarque ; quant aux différences de détail et de termes, elle sont trop nombreuses et généralement trop peu importantes pour qu'il soit possible de les signaler, dans un exposé qui doit forcément rester sommaire. Il en est tout autrement de la procédure criminelle; elle offre des traits originaux et elle se rapproche beaucoup plus de celle suivie en France que de celle qui est en vigueur dans les autres parties du Royaume-Uni : je me propose donc d'en indiquer les lignes principales.

Aussitôt que le procureur fiscal est informé qu'un

SYS T Ê M E JUDICIAIRE D E L'É COSSU

(•rime a été commis, il ouvre une enquête, et il demande, au shériff, ou à un autre magistrat, de décerner un mandat d'arrêt contre les coupables.

L'instruction esl secrète, comme en France, mais une loi récente a conféré à tout, prévenu le droit, qui lui était autrefois refusé, d'être assisté, dès ce moment, d'un conseil l. L'accusé est interrogé par un magistrat, en présence de deux témoins et d'un représentant du ministère public, qui pose les questions. On le prévient qu'il n'est tenu de rien dire, mais que, s'il croit devoir parler, il peut le faire, à ses risques et périls, ses déclarations pouvant être ultérieurement invoquées contre lui. S'il refuse de s'expliquer, le magistrat n'insiste pas : au cas contraire, on recueille ses explications, qui constituent ce que Ton nomme l'exposé (statement) et on lui pose, ad besoin, des questions pour éclairer les faits. L'accusé peut également désigner les personnes dont il croit devoir invoquer le témoignage. Les témoins sont entendus par le juge, mais en dehors de la présence de l'accusé.

On a critiqué ce système d'interrogatoire et l'on a prétendu que les déclarations faites, dans ce premier moment, sont souvent invoquées par l'accusation et servent à assurer la condamnation. Le fait n'est pas contestable, mais nul n'a jamais affirmé que cela ait eu pour conséquence de faire condamner un innocent. S'il est bon que l'accusé n'e puisse pas être contraint de s'inculper, il ne faut pas pousser jusqu'aux extrêmes la rigueur de ce principe. ïl faut remarquer, d'ailleurs, que ce premier interrogatoire, auquel il est loisible de