Acte 39, Courges III, ch

M - rÈME .1 i DIGIA l RE DE L'ÉGOSSE

En ras de refus de mise en liberté sous caution, l'accusé peu! interjeter appel, devant la cour de Juslicia?\t/, i[ui a. d'ailleurs, le pouvoir de réduire ces chiffres, et i|ui peul autoriser la libération provisoire, même dans 1rs ras d'accusations capitales.

Tout individu maintenu en arrestation1, depuis soixante jours, à raison d'un crime, peut, signifier à l'accusatiod une mise en demeure portant que, s'il ne reçoit pas, dans les quatorze jours, communication d'un acte d'accusation, il s'adressera à la haute Cour, pour obtenir s'a mise en liberté. Dans le cas où cet avis est resté sans effet, la Cour statue et elle ordonne que le prisonnier soit mis en liberté, après un délai de trois jours, si, d'ici là, Y indictmeht n'a pas été signifié 4. Que l'acte d'accusation ait été, ou non, signifié, tout individu incarcéré depuis cent dix jours2, sans qu'on l'ait lait passer en jugement, a le droit d'être mis immédiatement en liberté et il ne peut être réincarcéré qu'en vertu d'une nouvelle procédure 3, à moins que la Cour n'accorde une prorogation de délai, ce qu'elle peut faire lorsque le retard a été causé par un cas de force majeure 4.

Lorsque l'assignation est envoyée, dans le délai prescrit, le ministère public demande au juge de fixer

\ Acte 50 et 51, Victoria, ch. 35.

2. — La durée de la prévention est généralement courte. Les stali-tiques de 1891 montrent que, dans 808 cas, le temps écoulé entre la mise en accusation et le jugement n'a pas excédé une semaine et, duns 758 autres, iJ " varié entre deux et quatre semaines; dans treize cas seulement, il a dépassé deux mois.

:j Dans ce cas, l'accusé doit être jugé dans les quarante jours qui ni. faute de quoi il est déclaré à jamais quitte de toute poursuite ou procédure, à raison de l'acte incriminé.