Voici la forme assez curieuse naguère employée

h Au nom de l'avocat de la Couronne. Quoique les lois de ce pays et de tout pays civilisé fassent de l'homicide un crime et le punissent sévèrement, de quelque façon qu'il ait été commis, qu'il résulte directement d'un fait volontaire ou de la négligence coupable des devoirs incombant à un père de famille, il est cependant établi que vous,

LA PROCÉDURE CRIMINELLE

Une loi de 1887 a simplifié l'ancienne forme et a décidé qu'il est inutile de porter, dans ces documents, toutes les indications minutieuses, que l'on y insérait antérieurement. Elle déclare également que l'on n'y doit plus indiquer les antécédents de l'accusé1, ni relater les condamnations que ce dernier a déjà subies 2. Toutefois, l'accusation peut fournir ces indications au jury, lorsque l'accusé fait donner, par les témoins qu'il assigne, des renseignements favorables sur ses antécédents.

L'acte d'accusation doit être signifié à l'accusé, quinze jours, au moins, avant celui du jugement. On y annexe la liste des témoins cités et celle de tous les documents qui seront produits devant la cour, tels que les déclarations de l'accusé, les dépositions des témoins, etc. 3. Ces pièces sont déposées au greffe de la cour, où le conseil de l'accusé peut les consulter. De son côté, l'accusé doit signifier les chefs de défense qu'il entend in- Smith, vous vous êtes rendu coupable d'un ou de plusieurs des crimes ci-dessus mentionnés, et ce dans les circonstances suivantes (suit le récit des faits) : A raison de quoi, si ces faits, en tout ou en partie, sont établis en justice, par le verdict ou par votre aveu, vous, Smith, devez être puni des peines portées par la loi, afin que les autres soient, par la terreur du châtiment, détournés de semblables crimes. »

1 . — Acte 50 et 51, Victoria, ch. 35. La forme actuelle est très simple : « Vous A. B... vous êtes mis en accusation, à la requête du lord avocat et l'accusation portée contre vous, c'est que le... 18. .., dans une maison de Glasgow, occupée par X..., vous avez volé un vêtement d'une valeur de vingt-cinq shillings, etc. »

2. — On éprouvait souvent une certaine difficulté à prouver les condamnations antérieures. Les honoraires payés aux agents des prisons et autres, qui peuvent fournir ces renseignements, sont si minimes qu'ils répondaient souvent négativement, pour éviter un déplacement. (Report on the courts of law. Evidence 8406.)

3. — On devait également signifier à l'accusé, six jours avant l'audience, la liste du jury. La loi do 1 887 a supprimé cette obligation ; elle décide seulement que l'accusé peut en avoir communication, s'il le désire. (Acte 50 et 51, Victoria, ch. 35, art. 38.)

- J STÈ M E .1 U 1)1 r.l A I II E DE L'ÈGOSSE

voquor, lois que l'alibi ou L'insanité, et l;i lisle des lémoins à décharge qu'il vcul faire entendre,.

V\ani le commencemenl des débats, La Cour doit statuer sur les exceptions (pleas in bar) qui peuvent être proposées par L'accusé, par exemple si celui-ci plaide L'enfance {pupilarity)^ La folie, le défaut de juridiction de La cour, la res judicata ou le tholed an assise, c'està-dire L'affirmation que l'accusation a déjà été soumise au jury el rejetée, enfin L'immunité promise par Je ministère public, en raison d'un témoignage donné.

L'accusé peul encore demander à la cour de déclarer l'acte d'accusation inexact, et il peut également réclamer la disjonction des divers chefs d'accusation.

Ces questions résolues. Je greffier procède au tirage au sort du jury.

Les listes du jury sont dressées par les agents des shériffs. Ceux-ci déposent, annuellement, une feuille de renseignements, dans chaque maison, mais, comme la Loi n'impose aucune pénalité à ceux qui refusent de remplir et de renvoyer ce document, le travail est assez difficile. On remarque toujours un grand nombre d'omissions 1 et les personnes haut placées ne figurent presque jamais sur les listes2.

La liste de session doit comprendre trente noms, au moins. Le jury de jugement est composé de quinze jurés, dont cinq jurés spéciaux et dix jurés ordinaires. L'accusation etla défense, peuvent respectivement exer-

1. — A Edimbourg, par exemple, la liste ne contient que 4.001 noms; elle a été épuisée en vingt mois; la liste du comté de Midlothian porte 1 .036 noms.

2. — La commission d'enquête sur les cours de justice ayant demandé au shériff d'Edimbourg le motif de ce fait, celui-ci a simplement refondu : « Je n'ai jamais pu savoir pourquoi. » {Evidence 903.)

LA PROCÉDURE CRIMINELLE

cer des récusations péremptoires, sur les noms de deux jurés spéciaux et de trois jurés ordinaires. Les récusations excédant ce nombre ne sont admises qu'à la condition d'être motivées. La loi ne précise pas les cas d'exclusion, mais les auteurs mentionnent l'infamie, la mise hors la loi, la folie, la surdité, le mutisme, la cécité, Ja minorité, l'hostilité et la parenté K

Les fonctions d'accusateur sont remplies par l'avocat général, le solicitor général ou l'un des députe. L'accusé doit avoir un défenseur et, si ses moyens ne lui permettent pas d'en payer un, on lui assigne un avocat d'office.

Le jury une fois constitué, le ministère public ne peut plus abandonner les poursuites (désertion of diet) et, de son côté, l'accusé ne peut plus soulever aucune exception préjudicielle.

Au début de l'affaire, on demande à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable. Dans le premier cas, il a la faculté d'avouer sa culpabilité, sur l'un des chefs seulement, et d'ajouter des explications tendant à diminuer la gravité de l'acte qui lui est reproché 2.

En outre, même dans le cas d'aveu, le ministère pu-

1. — Si l'accusé est un propriétaire foncier, il a le droit d'exiger que la majorité du jury soit composée de propriétaires. Les étrangers n'ont aucun droit particulier.

2. — « Ces pleas de guilly sont odieux, disait naguère un juge; ils n'ont, la plupart du temps, d'autre but que d'obtenir l'indulgence de la cour, et ils n'ont que trop ce résultat; ils adoucissent la sentence, non seulement d'une façon réelle, mais encore d'une façon avouée. C'était une chose très fréquente, d'entendre un juge donner, comme raison de son indulgence particulière, que le prisonnier avait plaidé coupable et avait ainsi évité h la cour tout l'ennui d'un jugement. On allait même quelquefois jusqu'à dire à un accusé qu'il aggravait son cas en n'avouant pas sa culpabilité. Cela se fait moins aujourd'hui. (Lord Gockburn, Circuit journeys, 20 septembre 1837.)

61! SYSTEME JUDICIAIRE DE L'ÊCOSSE

blic pout demander La continuation des débats, afin de prouver les faits el d'obtenir un verdict du jury *. Toute réponse ambiguë ou toul relus de répondre sont considères comme équivalents à un plea de « non coupable » .

Lorsque l'accusé plaide non coupable, les débats commencent par L'audition des témoins à charge 2, puis on entend les témoins à décharge3. Chaque témoin prête serment, suivant La formule Légale: «Je jure, par Le Dieu tout-puissant et comme je serai jugé un jour, de dire La vérité, ('Le. »

Les dépositions étant épuisées, le représentant du ministère public prononce son réquisitoire et il a le droit de déclarer qu'il demande une peine inférieure à celle prévue par la loi. Le défenseur plaide ensuite en faveur de L'accusé et, dans le cas où le représentant de L'accusation croit devoir répliquer, l'avocat de l'accusé peut prendre la parole après lui, de façon que le dernier mot appartienne toujours à la défense.

Le juge présente enfin un résumé et le jury délibère 4. 11 doit nécessairement rendre un verdict, mais la loi n'exige pas l'unanimité des quinze jurés; il suffit d'une