‹ Le système judiciaire de la Grande BretagneChapitre 424 sur 481 · Acte 50 et 54, Victoria, ch · texte numérisé non relu

Acte 50 et 54, Victoria, ch

3. — La loi en désignait cinq, mais le titre de lord chef justicier des Plaids communs a été aboli, en 1887. celui de lord chef baron de l'Echiquier, également aboli en principe, disparaîtra, lors de la mort on de

* la retraite du titulaire actuel et, à partir do co moment, le nombre des juges ex officio sera de trois seulement.

du Banc de la Reine, de l'Échiquier, et des Testaments, causes matrimoniales et amirauté

La section do Chancellerie est présidée par le lord liant Chancelier. Les autres juges sont le Maître des rôles, le vice-chancelier et le juge des causes foncières {/and judgé),

La section du Banc de la Heine comprend un président qui porto le titre de Chef justicier et cinq juges ; e(dle <le l'Echiquier a un Chef baron et deux barons; celle dos testaments, etc., ne possède qu'un juge.

Aux termes de la loi 1887, la section de l'Echiquier sera confondue avec celle du Banc de la Reine, au moment de la mort ou de la retraite du lord Chef baron de l'Echiquier, et la constitution de la haute Cour d'Irlande se trouvera, dès lors, semblable, sauf quant au nombre des juges, à celle de la haute Cour d'Angleterre.

Tous les magistrats de la Cour suprême sont inamovibles; ils sont choisis parmi les avocats en exercice depuis dix années au moins. Ils reçoivent des traitements qui varient entre les chiffres de 12G.000 francs et de 83.000 francs et on leur alloue, après quinze années de service ou même auparavant, s'ils sont obligés de prendre leur retraite à raison d'infirmités, une pension égale aux deux tiers du montant de leur traitement.

La haute Cour siège à Dublin et, en outre, ses juges parcourent périodiquement le pays, pour tenir les

\. — L/acle do 1877, voulant respecter les droits acquis, a décidé que la lusion de l'Amirauté n'aurait lieu qu'après la mort ou la retraite volontaire du juge de la haute Cour d'amirauté alors en fonctions. Jl jjvait été créé une cinquième section, dite des Plaids communs, mais < ll est confondue, depuis 18S7, avec celle du Banc de la Reine.

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