LA COUR SUPRÊME

assises. 11 y avait autrefois six circuits: depuis 1885, ce nombre a été réduit à cinq. Les audiences ont lieu dans trente-trois villes, dont six constituent des cités ou des villes-comtés l.

De même qu'en Angleterre les sections de la haute Cour se divisent en plusieurs chambres à juge unique ; elles tiennent également des audiences in banco; enfin, leur personnel constitue, lorsqu'il y a lieu, une Cour des cas réservés à la Couronne .

Les magistrats de la Cour suprême doivent se réunir, une fois au moins chaque année, pour examiner les modifications qu'il conviendrait d'introduire dans l'organisation du service. Les règlements de procédure sont préparés dans ces réunions, et ils deviennent exécutoires, en vertu d'ordonnances rendues par le lord lieutenant, en Conseil privé.

La procédure civile de la Cour suprême a été complètement remaniée, depuis la réforme de 1877 ; elle est aujourd'hui réglée par une série de soixante-cinq ordonnances, rendues en 1877 et complétées en 1878 et en 1879 2, et elle est, sur tous les points essentiels, à peu près semblable à celle de la Cour suprême d'Angleterre.

Les statistiques judiciaires de l'Irlande publiées, chaque année, à Dublin, par le regislrar général, sont moins sommaires que colles de l'Ecosse, mais elles laissent cependant à désirer et ne fournissent pas toutes les indications qui seraient nécessaires. Il est notam-

1. — Ce sont Cork, Galway, Kilkenny^ Limeriek, Londonderry et Waterford .

2. — Une ordonnance spéciale du 26 décembre 1877 a réglé tout ce qui concerne les perceptions fiscales (court fees).

SYSTÈME JUDIC1AJ H E DE l/l K LA N DE

menl impossible d'y découvrir combien de causes sont venues à l'audience de la section de Chancellerie.

Les sections du Banc de la Reine et de l'Echiquier onl jugé, en L891, cenl quatre~vingt-unc causes, à Dublin i, donl 50 avec un jury spécial et 122 avec un jury ordinaire; 9 ont été tranchées par le juge seul.

En outre, cenl quarante affaires civiles ont été jugées dans les tournées d'assises, presque sans exception avec l'assistance du jury, enfin, les magistrats ont eu à statuer sur sept cent trente-quatre causes criminelles.

La troisième section de la haute Cour a été presque exclusivement occupée par les affaires do testaments et d'amirauté. Le divorce n'étant pas admis par la législation irlandaise, le nombre des causes matrimoniales y est peu considérable. Au très grand honneur de la moralité du pays, le nombre des séparations de corps (nommées divorces à mensa et thoro) demandées, pendant l'année 1894, ne s'est élevé qu'à dix-sept, et cinq seulement ont été prononcées.

Contrairement à ce qui existe de l'autre côté du détroit, la cour des faillites est restée en dehors de la liante Cour; cette juridiction est exercée par deux juges, dont les arrêts peuvent être déférés à la Cour d'appel.

Il existe enfin un tribunal spécial dit : commission foncière, composé d'un juge, qui reçoit un traitement de 83.000 francs, de deux commissaires et de deux commissaires adjoints, dont les émoluments sont respectivement fixés à 75.600 francs et à 50.400 francs 2.

1. — Les statistiques judiciaires ne donnent pas le nombre des causes criminelles jugées à Dublin.

.. — Actes 44 et 45, Victoria, ch. 49; — 54 et 55, Victoria, ch. 48.

LES TRIBUNAUX INFÉRIEURS

Son rôle consiste principalement à fixer, conformément aux dispositions des actes de 1881 et de 1887, le taux des fermages et des loyers.

, III. — LES TRIBUNAUX INFÉRIEURS

Au-dessous de laCour suprême, ilexiste destribunaux inférieurs. Ce sont : pour les affaires civiles, les cours de comté el les cours locales ; pour les causes criminelles, les cours de sessions trimestrielles et les cours de petites sessions, remplacées, à Dublin, par des cours de police.

Les cours de comté, dites aussi civil bilt courts, sont tenues, dans cent cinquante-une localités, par les présidents des sessions trimestrielles, qui portent également le titre dé juges des cours de comté1.

Leur juridiction embrasse toutes les affaires, dans lesquelles le cbiffre de la demande n'excède pas douze cent soixante francs, et celles prévues par des lois spéciales, mais elle ne s'étend pas aux cas de diffamation, injures, rupture de promesse de mariage et séduction de personnes non mariées. La procédure à suivre a été réglée par un série de vingt-neuf ordonnances, publiées sous le titre de county courts rules de 1877.

Une loi de 1877 2 a également conféré aux cours de comté une juridiction d'équité, dont les limites s'étendent jusqu'au cbiffre de douze cent soixante francs, sauf dans les actions immobilières, pour lesquelles la limite est de sept cent cinquante francs.