‹ Le système judiciaire de la Grande BretagneChapitre 426 sur 481 · Ibid., art · texte numérisé non relu

Ibid., art

En principe, toute affaire est jugée par le magistrat qui tienl la coin-: toutefois, lorsqu'il s'agit d'une question autre qu'une expulsion ou unreplevin*, et que le montanl de la demande excède cinq cents francs, chacune des parties peul exiger que le juge soit assisté du jury.

Les appels contre les jugements des cours de comté sont portés devant les juges qui tiennent les cours d'assises du circuit.

Il faut remarquer que les cours de comté n'ont pas, comme en Angleterre, une juridiction en matière de faillites. Toutes les affaires de ce genre sont portées soit devant la cour siégeant à Dublin, soit devant l'une de celles qu'une loi récente 2 a établies à Belfast et à Cork.

Dans le cours de l'année 1891, il a été porté, devant les cours de comté, 88.154 causes, dont 118 seulement ont été jugées avec l'assistance du jury. Il y à eu 3.102 appels; 1.022 ont été abondonnés, 1.336 jugements ont été confirmés et 744 annulés.

En dehors des cours de comté, il y a encore, dans certaines villes, d'anciennes cours locales, existant en vertu de chartes royales et tenues par des recorders.il v a également des cours, dites de conscience, pour le recouvrement des petites dettes 3. Ces tribunaux sont

\ On appelle ainsi les actions en restitution de biens illégalement pris ou saisis.

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