Acte 14 et 15, Victoria, ch

LES TRIBUNAUX INFÉRIEURS

Le nombre de ces districts est actuellement de six cent onze.

Les appels contre les jugements des cours de juridiction sommaire sont portés devant les cours de sessions trimestrielles1.

En dehors des magistrats non payés, la loi"2 permet au lord lieutenant de nommer, dans les districts où l'ordre est particulièrement troublé, ou dans lesquels ne réside aucun juge de paix, des juges payés, dits magistrats résidents. Le nombre de ces juges est actuellement de soixante-quinze ; chacun d'eux reçoit un traitement de 7.500 fr. à 20.000 francs. On appelle généralement à ces fonctions d'anciens avocats, des officiers en retraite, quelquefois même des fermiers ou d'anciens fonctionnaires de la police.

Enfin, il existe, à Dublin, trois cours de police, auxquelles est attaché un personnel de quatre juges payés et de douze greffiers. La loi permet de* nommer également des magistrats payés, dans tout bourg dont le conseil municipal adresse au lord lieutenant une demande en ce sens3.

Quant aux attributions respectives des cours d'assises, des cours de sessions trimestrielles et;des cours de petites sessions ou de police, elles sont sensiblement identiques à celles que ces divers degrés de juridiction possèdent en Angleterre. La même observation s'applique à la série des appels ; une seule différence mérite d'être signalée : les cours de sessions trimestrielles,