FORMES DE L'ACTION

ment des fermages ou loyers se prescrivent par douze ans. à partir du moment où a commencé l'existence du droit que l'on invoque *.

Se prescrivent par le délai de six années :les actions en violation de propriété^w&rtf clausum fregit)ç\\ restitution et en mainlevée (detinue, trover et replevin), d'objets mobiliers ou de bétail, en reddition de comptes, en restitution de prêts, en paiement de loyers ou d'intérêts, celles fondées surl'exécution d'un contrat ou d'un billet sous seing privé, enfin les actions contre les auteurs de diffamations écrites 2.

Le délai de prescription est de quatre années, pour les actions intentées à raison d'actes de violence, menaces, coups, blessures, ou d'emprisonnement non justifié 3. Il est de deux années seulement, pour celles résultant de diffamation verbale 4 ou d'actes accomplis en vertu de lois locales ou personnelles, lorsque le dommage est permanent ; dans le cas où le dommage a cessé, l'action est prescrite par un an 5.

La prescription est acquise au bout de six mois, pour les actions intentées aux juges de paix G ou auxconstables 7, à raison d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

Le statut des limitations avait protégé, dans une très large mesure, les intérêts des incapables : les délais de