L'A JO ORNEMENT

d'un juge une ordonnance qui en prolonge ]a durée pour six mois. Pendant ces délais, le demandeur peut lancer un ou plusieurs exploits supplémentaires, lesquels doivent porter la môme date que l'acte original.

Il n'est pas nécessaire que l'exploit d'ajournement soit formellement notifié, lorsque le défendeur ou son soliciter déclare, par écrit, qu'il accepte la citation et fait acte de comparution.

Quand il y a lieu à signification, le duplicata de l'exploit doit être remis au défendeur, qui a le droit de réclamer la production de l'original. Si un motif quelconque empêche d'effectuer, à bref délai, une signification, le demandeur peut obtenir du juge l'autorisation de la remplacer par une annonce ou par un autre moyen.

Aucun exploit ne peut être signifié en dehors des limites de la juridiction delà Cour suprême, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge des référés, qui peut l'accorder dans les cas suivants: 1° si l'action est relative à des immeubles situés sur le territoire soumis à cette juridiction; 2° s'il s'agit de l'interprétation, de la modification, de l'annulation ou de l'exécution d'un acte, testament, contrat ou obligation affectant des immeubles situés dans l'étendue de cette même juridiction ; 3° si le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle dans les mômes limites; 4° quand l'action est relative à l'administration de biens personnels d'un individu domicilié , au moment de sa mort, dans ces limites; 5° si l'action est fondée sur un contrat qui doit être exécuté dans ces limites, sauf dans le cas où le défendeur a un domicile en Écosse ou en Ir-

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PROCÉDURE DE LA HA UTE COUR

lande; 6° quand l'assignation apour but do contraindre à Paire quoique chose ou à empêcher de continuer à causer un torl OU une urne, dans les limites du territoire soumis à La juridiction ; 7° quand une personne qui réside hors de la juridiction de la cour doit nécessairement être en cause dans une action intentée a une personne y résidant.

Toute demande tendant à obtenir une autorisation de ce genre doil être accompagnée d'un affidavit ou d* autres preuves établissant que le demandeur a une juste cause de plainte. La Cour ne doit accorder cette faculté que si (die la trouve sérieusement nécessaire; elle fixe le délai dans lequel le défendeur sera tenu de faire sa comparution.

Toute action intentée devant la section du Banc de la Reine, dans laquelle l'exploit n'a pas été lancé d'un greffe de district, est attribuée à l'un des maîtres de la Cour suprême, qui demeure chargé de statuer sur toutes les questions de procédure, jusques et y compris la taxe des frais. Cependant, le lord cbef justicier d'Angleterre peut toujours transférer une ou plusieurs actions d'un maître à un autre.

Toute action portée devant la section de Chancellerie esl assignée à l'un des juges et toutes les questions incidentes sont portées, jusqu'à la fin de l'instance, devant le môme magistrat.

L'assistance judiciaire n'existe pas en Angleterre, mais un acte de 1493, qui ne fait que confirmer la loi coutumière, porte que tout indigent peut lancer, sans frais une assignation, en s'adressant au lord Cliancelier, » qui lui fera prêter assistance par un de ses corn-

L'AJOURN Fi MENT

mis, après quoi les juges lui assigneront un avocat et un avoué, qui lui prêteront gratuitement leur concours 1 » . Dans le cas où il perd son procès, il n'est pas condamné aux frais, mais le juge peut, à sa discrétion, lui imposer une pénalité quelconque 2.

Pour qu'une personne puisse profiter de ces dispositions et être admise à plaider in forma pauperis, il faut qu'elle affirme, sous la foi du serment, qu'elle ne possède pas cent vingt-cinq francs, en dehors de ses vêtements et des sommes qui peuvent être en litige. Elle doit, en outre, produire un certificat signé d'un avocat, constatant que le procès est sérieux3. Dans le cas où la cour saisie de l'affaire estime que le plaideur a des ressources suffisantes, elle peut le depauperise, c'est-à-dire lui retirer le bénéfice de la procédure in forma pauperis.

Les juges de cours de comté peuvent également accorder la gratuité de procédure aux personnes indigentes 4.

En principe, tout défendeur doit notifier sa comparution à l'Office central de Londres, niais celui qui reçoit un exploit d'ajournement émanant d'un greffe de district et qui a son domicile ou son centre d'affaires dans la circonscription, doit faire la notification audit greffe; dans le cas contraire, il peut, à son gré, comparaître à Londres ou au greffe de district. La procédure est suivie là où a été signifiée la comparution5.