IV. - LES PLEADINGS
Les pleadings étaient naguère très compliqués. Outre Ja déclaration, il y avait ce que l'on nommait les counts (du mot français conte), qui exprimaient les faits et qui étaient toujours très nombreux, parce que la moindre divergence entre leur texte et les preuves apportées entraînaient la perte d'un procès *.
Les pleas, par lequel répondaitle demandeur, étaient également compliqués et nombreux2. Puis venaient la replication du demandeur, le rejoinder du défendeur, le sub-rejoinde?\ le rebutter, le sub-rebutter , etc.
Les nouveaux règlements ont singulièrement simplifié et abrégé tout cela. A moins d'une autorisation spéciale, les pleadings se bornent à : 1° un exposé de la demande (statement of clainï) : 2° un exposé de la défense (statemeni of defencé) , et 3° une réplique suivie, s'il est besoin, d'un précis des points du débat (j oinder of issue).
Les pleadings sont très importants ; ils peuvent être modifiés, à toutes les phases de la procédure, mais seulement avec l'autorisation de la cour, et ils circonscrivent étroitement le débat. Nulle question ne peut être soumise au jury ou au juge, en dehors de celles qui s'y trouvent formulées.
1. — On cite un cas où un copiste, ayant écrit : lord Waterpark of Water/b/Vt au lieu de Waterpark of Waterpark , le procès avait été perdu par ce seul fait. (Walker v. Mace ; — Foulkes, Proceedings in an action, ch. îv.)
2. — Il y avait les pleas in abatment, in bar (traverse, confession avDidance, estoppel, etc., etc.)
PROCÉDURE DE LA HAUTE COUR
Ces documents doivent contenir exclusivement un exposé sommaire des faits matériels allégués par chacune des parties, sans indication des preuves. Ils doi- \ enl être rédigés (Tune façon aussi concise que possible, et les plaideurs (jui n'observent pas cette règle supportent seuls les frais occasionnés par leur prolixité. Si les pleadings ont été prépares par un avocat, ils portent sa signature ; dans le cas contraire , ils sont signés par le soliciter ou par la partie elle-même, quand elle conduit personnellement sa cause. Tout acte de procédure ayant moins de six pages, peut être manuscrit ou imprimé; s'il est plus long, il doit être imprimé.
Le premier pleading est celui que l'on nomme statement of daim, c'est la pièce par laquelle le demandeur signifie au défendeur l'exposé de sa demande1.
1. — Exposé de la demande. Le plaignant a souffert un tort, par suite de la publicatioo par le défendeur du Libel ci-après reproduit, dans le
Northern evening mail, le, ou à peu près le 27 octobre 1883 1° Le
plaignant était, en 1883, et depuis quelques années avant, vice-consul el agenl du Lloyd à Kertch,en Russie. En cette qualité, il aappelé l'attention du Foreign office de S. M. sur les manœuvres dontavaientà souffrir es armateurs et les consiguataires de marchandises et ses rapports on1 été publiés, parmi les documents officiels contenant les rapports des consuls ;
2° Le plaignant, en sa qualité d'agent du Lloyd, a fait des communications analogues au comité du Lloyd et publié des lettres dans la Shipping and mercantile Gazelle, pour mettre les armateurs et les autres habitants de ce pays en garde contre les dangers de la navigation dans les détroits de Kertch et d'Azoff ;
I titre Le 15 et le 31 octobre 1883, le défendeur était imprimeur-éditeur ou propriétaire du Northern Evening Mail et du South Durham Herald and Sloc/cton journal; 4° Le 24 octobre 1883, ou à peu près à cette date, le défendeur a faus- 1 1 1 ot e\ malicieusement publié, sur le compte du plaignant, dans le Northern Evening Mail, les lignes'suivantes : « La conspiration des pirates dans la mer Noire... prétendue complicité d'un vice-consul d'Angleterre. . ., ledit passage signifiant que le plaignant a conspiré avec d'autrea personnes pour commettre et a commis, ou a, dans une pensée mauvaise el coupable, été en relation avec d'autres personnes et les a
LES PLEADINGS
Cet exposé, qui constitue, en fait, les conclusions, n'est pas indispensable. Le demandeur n'est pas tenu de l'envoyer, quand il réclame le paiement d'une somme certaine ou d'une dette liquide; dans ce cas, il peut se contenter de signifier que, si le défendeur verse la somme demandée, dans les quatre jours qui suivent la réception de l'exploit, la procédure sera immédiatement arrêtée. Môme en tout autre cas, le statement of daim n'est exigé que si le défendeur en réclame la production, dans les huit jours de sa comparution. Lorsque cette demande est formulée, l'exposé doit être envoyé dans un délai de cinq semaines, et le défendeur est tenu d'y répondre dans les dix jours.
Le défendeur, qui n'a ni reçu, ni réclamé la produc-
aidées et assistées pour commettre diverses félonies et autres crimes, avec l'intention de fraude et de nuireà divers propriétaires de vaisseaux allant à Kcrtch ou aux propriétaires de cargaisons, ainsi qu'aux assureurs. Et que le plaignant s'est rendu coupable de ces crimes et manœuvres pendant qu'il remplissait des fonctions consulaires au service de la Couronne, et qu'il était chargé de protéger les intérêts maritimes et marchands àKertch. Et que le très honorable comte Granville, alors secrétaire d'État de S. M. pour les affaires étrangères, a été prié de consentir et a consenti à faire arrêter le plaignant, à raison de ces crimes ;
5° Le 27 octobre 1883, ou à peu près à cette date, le défendeur a publié faussement et malicieusement, sur le compte du plaignant, dans le South Durham Herald, un libel, dans les mêmes termes, avec la même signification et dans le même but;
G" Par suite de la publication du libel ci-dessus, le plaignant a gravement souffert dans son crédit, dans sa réputation et dans ses affaires comme banquier et courtier maritime. Il a été privé de son titre de consul, de son agence du Lloyd, et a été et est empêché d'obtenir aucun emploi ou place équivalents ou aucune situation dans les affaires commerciales ou maritimes, et sa santé a été sérieusement affectée.
La demande du plaignant contre le défendeur est deux cents livres sterling de dommages-intérêts.
Arthur H. Spokes (avocat).
Remis aujourd'hui, 15 novembre 1886, par J. E., S. King , solicilor pour le demandeur.
PROCÉDURE DE LA EÎAUTE COUR
tion d'un exposé de La demande a un délai do dix jours pour produire sa défense. Go délai peut être étendu par un juge.
Si le demandeur ne remet pas l'exposé, clans lo délai voulu, le défendeur a le droit de réclamer la radiation de La cause et le juge peut débouter le demandeur et le condamner aux frais. De même, si le défendeur ne fournil pas sa réponse dans les délais légaux, le demandeur peut obtenir contro lui un jugement par défaut.
La réponsedu défendeur (statement of defence) peut :
Ou nier les faits (ti^averse),
Ou les admettre, en contestant les conséquences légales que le demandeur prétend en tirer; on dit alors qu'il y a demurrer et le point de droit est soumis à un juge siégeant sans l'assistance du jury,
Ou les admettre, mais en affirmant d'autres faits qui en annulent les conséquences (avoidance) et modifient l'aspect de la question.
Il peut enfin reconnaître, dans une certaine mesure, le bien-fondé de la demande, et signifier la consignation d'une certaine somme (paument in court) pour y satisfaire. Si le demandeur accepte cette somme, il le notifie et il a le droit de recouvrer, en outre, les frais d'instance; sinon, il le déclare dans les pleadings, et l'insuffisance devient un des points contestés (issue).
L'exposé de la défense peut également contenir une demande reconventionnelle *. Chacun des plaideurs
1. — Exposé de la défense remis le 10 décembre 1880, par W. G. Brook, solicitor pour le défendeur.
Le défendeur dit :
1° Il admet que le plaignant était en 1883, et depuis quelques années
LES PLEADINGS
peut, après avoir produit l'exposé de sa demande ou de sa défense, remettre un interrogatoire à son adversaire et celui-ci doit répondre aux questions posées, à moins qu'elles soient inutiles ou n'aient aucun rapport avec la cause. Sauf dans les actions en dommages-intérêts pour fraude ou pour violation de mandat, les interrogatoires ne peuvent être adressés qu'avec l'autorisation de la cour. La réponse doit être donnée dans les dix jours, à moins que le juge n'ait fixé un autre délai.
Toute partie peut aussi demander à un juge de rendre une ordonnance pour obliger son adversaire à produire les documents relatifs à la cause qu'il peut avoir entre les mains : c'est ce que l'on nomme discovery, et ces sortes de requêtes donnent lieu à de fréquents abus. Le juge peut, d'ailleurs, accorder ou refuser tout ou partie de la demande.
avant, vice-consul de S. M. et agent du Lloyd à Kertch, en Russie, comme il est dit au paragraphe 1er de l'exposé de la demande;
2° Le défendeur n'a aucune connaissance et n'admet aucune des autres allégations du paragraphe 1er de l'exposé de la demande, non plus que celle du g 2 ;
3° Quant au | 3 de l'exposé de la demande , le défendeur reconnaît qu'il était, en 1883, l'imprimeur-éditeur ou propriétaire du Northern Evening Mail et du South Durham Herald .Tl n'a jamais été l'imprimeur, l'éditeur ou le propriétaire du South Durham Heraldand Stockton journal;
4° Quant au § 4 de l'exposé de la demande, le défendeur admet qu'il a publié, dans le Northern Evening Mail,un article relatif au plaignant, contenant en substance les mots indiqués audit paragraphe, mais il n'admet pas leur authenticité littérale;
5° Quant au § 5 de l'exposé de la demande, le défendeur n'a pas publié, dans le South Durham Herald and Stockton Journal, un. article dans les termes indiqués ou dans des termes identiques. Le 3 novembre 1884, le défendeur a publié, dans le South Durham Herald, un libel relatif au plaignant, semblable à celui reconnu par le § 4 ci-dessus;
6° Lesdits libels ont été insérés , dans ces journaux, ainsi qu'on l'a reconnu, sans malice et sans négligence grave et à la première occasion, après le commencement du présent procès, le défendeur a offert de publier une rétractation complète, dans deux journaux ou publica-
Celle des parties à laquelle est adressée la requête esl obligée de produire toutes les pièces mentionnées dans les actes de procédure, à moins que le juge n'eu décide autrement. Quant aux autres documents, elle peut les refuser, mais le juge apprécie la valeur dos motifs allégués et il a le droit d'exiger formellement tout écrit
qu'il considère comme utile à la découverte de la vérité, fût-il même dommageable à celui qui doit le produire.
Toute allégation de l'ait, qui n'est pas implicitement OU explicitement contredite par la partie adverse, est considérée comme établie. Une négation générale ne sufûl pas et chacun des faits allégués doit être séparément contredit.
Chacune des parties est tenue d'indiquer, s'il y a lieu, dans son exposé, les motifs de non-recevabilité ou de nullité de toute demande principale ou reconventionnelle, de façon à ne pas prendre l'adversaire par surprise, en soulevant, au dernier moment, une exception non prévue. Celle dont le plea est ainsi contesté par un demurrer doit répondre sur ce point ou modifier son exposé.
tions périodiques, au choix du plaignant, et le défendeur a publié une rétractation complète dans le Northern daily Mail et dans le Soulh Durham and S toc k ton journal ;
7" Le solicitor du défendeur a également écrit au solicitor du plaignant, une lettre, en date du 26 novembre 1886, d'entière rétractation, faisant des excuses complètes pour l'insertion desdits libels, dans ledit journal, et rétractant absolument toutes les accusations y contenues;
8° Le défendeur a payé à la Cour la somme de dix guinées, et prétend que cette somme est suffisante pour satisfaire la réclamation du plaignant;
Sauf ce qui a été indiqué ci-dessus comme expressément admis ou non admis, 1*' défendeur dénie les diverses allégations de l'exposé de la demande, comme si elle3 étaient dénuées spécifiquement.
