Acte 52 et 53, Victoria, ch

PROCEDURE DE LA HAUTE COUR

fournisseurs ou avec des entrepreneurs, soit à des dommages causés aux propriétés.

Rostenl les trois autres modes de jugement, qui se réduisent à doux, en réalité, caria procédure est absolument identique dans les cas où la Cour est assistée d'un jury spécial et dans ceux où siège un jury ordinaire.

Antérieurement aux dernières réformes, le principe général était que les causes portées devant la juridiction d'équité étaient jugées sans l'assistance du jury, celles soumises aux cours de loi coutumière étaient tranchées par les juges assistés du jury. Aujourd'hui, au contraire, la règle est différente, et voici quels.sont, en résumé, les principes posés par la loi et par les règlements l.

Les causes qui doivent, aux termes de la loi, être portées devant la section de Chancellerie sont jugées sans l'assistance du jury, à moins que le juge n'en ordonne autrement.

En ce qui concerne les causes ressortissant à la section du Banc de la Reine : pour toutes celles intentées à raison d'injures, de diffamation, d'emprisonnement non justifié, de poursuites exercées sans motif, de séduction ou de rupture de promesse de mariage, chacune des parties a le droit d'exiger que les questions de fait soient soumises à un juge assisté d'un jury.

Dans toute autre action, chaque partie a également le droit de réclamer le jury, mais le juge peut, néanmoins, ordonner que le procès soit jugé sans jury, notamment

— Bules ofllie suprême Court, order XXX VI.