Acte 17 et 18, Victoria, ch. 125, art

2. — Par exemple, dans une affaire de billet à ordre, si le défendeur plaide qu'il D'à pas fait de billet, c'est le demandeur qui affirme et son avocat commence. Si le défendeur plaide qu'il a fait le billet, mais qu'il a déjà payé, c'est lui qui affirme, et c'est son avocat qui parle le premier.

L'AUDIENCE

mande, de sorte que l'on a généralement recours à ce procédé lorsque le demandeur espère pouvoir produire ultérieurement des témoignages plus décisifs ;

2° Par le retrait d'un juré (ivithdrawal of ajuror), ce qui arrive dans le cas où les deux parties, doutant de l'issue du procès, s'entendent pour un compromis et pour consentir à cette solution * ;

3° Si le juge prononce le renvoi (dischargë) du jury, ce qui a lieu lorsqu'un juré tombe subitement malade ou quand les jurés ne peuvent parvenir à s'entendre sur un verdict. Dans ce dernier cas, le juge a le pouvoir de laisser les jurés enfermés ou de les traîner, à sa suite, de ville en ville, dans une charrette ; mais cette facétie n'est plus dans les mœurs, et lorsque les jurés affirment sérieusement, après une longue délibération, qu'ils n'ont aucun espoir de se mettre d'accord, le juge les congédie ;

4° En cas de renvoi devant arbitre, ce qui a lieu dans les affaires longues, difficiles, compliquées, où il est nécessaire d'examiner des comptes, etc. Le jugement par un arbitre a lieu exactement comme devant un juge, si ce n'est que l'arbitre n'a pas le pouvoir de faire emprisonner pour contempt. En cas de doute, l'arbitre a la faculté de soumettre toute question à la Cour, qui peut, soit lui renvoyer l'affaire après avoir tranché les points douteux, soit rendre un jugement, sur le vu des témoignages recueillis.

1. — L'expression est employée au ligure. Les jurés restent en place, mais le juge dit que les parties consentent à ce que l'un d'eux se retire, ce qui signifie que l'affaire ne peut plus être jugée.

PROGÉOl RE DE LA M A UTE COUR