NOMBRE DES CAUSES

Je montant de la somme à payer et, après un délai de quatre jours, il rend un jugement exécutoire, à moins qu'il ne croie devoir autoriser le défendeur à interjeter appel devant la Cour.

Tout jugement est enregistré, par le fonctionnaire chargé de ce soin, dans un registre spécial. Il porte la date du jour où il a été prononcé, à moins d'une décision contraire de la Cour, et il reçoit son effet, à partir de ce moment.