Acte 52 et 53, Victoria, ch

PR0CEDU R E DE LA il A QTE CO U U

être interjeté dès le lendemain, et il est, la plupart du temps, jugé lojour même. Les affaires ainsi tranchées portent sur des sommes qui s'élèvent annuellement à plus de deux milliards de francs

L'association des négociants en grains de Liverpool csi composée d'un certain nombre de membres, qui prennent L'engagement de soumettre à des arbitres Loutes les difficultés susceptibles de s'élever entre eux. Chacune des parties choisit son arbitre, et les deux personnes ainsi désignées ont le droit de s'adjoindre un tiers arbitre. Faute par l'une des parties de désigner son arbitre dans le délai de trois jours, ou faute par les arbitres de s'entendre ou de désigner un tiers arbitre, la nominal ion est faite, sur la demande de l'une des parties, par le président de l'association.

Les arbitres doivent être choisis parmi les membres de l'association, mais ils doivent être désintéressés dans la question en litige. Leur sentence peut être déférée, par voie d'appel, au comité de l'association, composé de quinze membres renouvelés, chaque année, par tiers . L'appel doit être formé dans le délai de quarante-huit heures et il est absolument définitif. Les arbitres reçoivenl une guinée par séance, et les frais d'appel sont uniformément fixés à deux cent cinquante francs 2.

Qn règlement à peu près identique a été adopté par l'association générale des courtiers de la même ville 3.

Les arbitrages sont également employés très fréquem-

\ . — Judicature commission, 3r'' report.

t. — [iules of Ihe association of Lhe Liverpool corn Irade, art. 8. :j. — Public saies conditions of Liverpool gênerai brokers, art. 12.