CHAPITRE XX

PROCÉDURES SPÉCIALES DE LA HAUTE COUR

I. Les writs du Crown side. — II. Contentieux des impôts. — III. Procédure des faillites. — IV. Les affaires de testaments. — V. Procédure des divorces. — VI. Les causes d'amirauté.

Il y a six catégories d'affaires auxquelles ne s'appliquent pas les règles ordinaires de la procédure civile. Les trois premières sont du domaine spécial de la, section du Banc de la Reine, et les trois autres ressortissent à la section des testaments, etc.

Ce sont, d'une part : 1° les affaires non criminelles portées au côté de la Couronne (Crown side) du Banc de la Reine; 2° le contentieux des impôts (revenue side)', 3° les faillites; et, d'autre part : 1° les questions relatives aux testaments ; 2° les causes matrimoniales, et 3° les affaires d'amirauté.