I. — LES WRITS DU CROWN SIDE

Ce que l'on nomme le côté de la Couronne (Crown side) de la section du Banc de la Reine constitue un t/ibu Liai criminel, civil et administratif. Je ne l'envi-

PROC ËD i R ES SPÉCIALES

o pas, on ce moment, sous le premier point de vue, qui sera examiné dans la partie du présent volume consacrée à la justice criminelle; je m'occupe exclusivement ici des affaires civiles el administratives qui lui sont soumises.

Les cas les pins ordinaires, parmi ceux qui sont porto au côté de la Couronne, sont les instances pour obtenir un des writs de certiorari, de mandamus, de prohibition^ de quo warranto ou d'haôeas corpus.

Les writs de certiorari demandés, soit d'office par Yattorney général, soit par les parties, ont pour objet d'obtenir un changement de venue, c'est-à-dire : soit l'évocation d'une afTaire devant la section du Banc de la Reine, soit l'ordre de porter, devant la Cour centrale criminelle, une cause qui doit être jugée en dehors de Londres, soit, enfin, de faire juger une affaire dans un comté autre que celui où elle devrait être normalement soumise au jury.

Les demandes de certiorari doivent être portées devant une Chambre divisionnaire, excepté lorsqu'elles sont formées par Y attorney général. Cependant, en cas d'urgence, elles peuvent être présentées au juge des référés. Elles ne peuvent être admises que dans le cas où il est démontré : soit qu'il serait impossible d'obtenir un jugement juste et impartial devant la cour saisie, soit que la cause soulèvera probablement des points de droit sérieux, soit, enfin, qu'il sera nécessaire de faire une descente sur les lieux et de réunir un jury spécial1. Elles peuvent être accordées, de suite et d'une façon absolue