Acte 1, Guillaume et Marie, st. 2, ch

LES WRITS DU CROWN SIDE

Tout fonctionnaire, geôlier ou autre personne qui néglige d'exécuter immédiatement le writ est puni d'une amende de deux mille cinq cents francs, qui est doublée en cas de récidive, sans préjudice de la révocation. Enfin, aucune personne mise en liberté, en vertu d'un writ tVàabeas corpus, ne peut être arrêtée de nouveau, en raison du même fait.

Tout refus d'accorder un writ rend le Chancelier ou les juges passibles d'une amende de douze mille six cents francs, au profit du plaignant.

Le writ peut avoir différentes formes. Le plus habituel et le seul vraiment important est Yhabeas corpus ad subjiciendum, que réclame un citoyen privé de sa liberté pour un motif quelconque. Il est adressé à la personne qui a l'individu sous sa garde, sur un point quelconque du territoire soumis à l'autorité de la Cou ronne, pour lui ordonner de conduire le détenu devant la Cour, qui statuera sur son sort 4,

La demande d'un writ cïhabeas corpus peut être adressée à la Cour ou à un juge ; elle doit être accompagnée d'un affidavit indiquant les faits ; elle peut être formée, en tout temps, même pendant les vacances, mais elle n'est pas admissible, si son auteur est emprisonné en vertu d'un mandat légal de justice. Elle doit

4. — Acte 31, Charles II, ch. 2.— En voici la forme : « Victoria, par la grâce de Dieu, etc. Salut. Nous vous ordonnons de présenter devant la section du Banc de la Reine de Notre haute Cour de justice, au Palais royal de justice de Londres, immédiatement après la réception de Notre présent writ, le corps de X..., lequel est, dit-on, gardé et emprisonné sous votre garde, et de déclarer le jour et le motif de son arrestation et de son incarcération, sous quelque nom qu'on le nomme, afin d'entendre et de recevoir toutes et chacune des choses et matières que Notre dite Cour considérera, alors et là, au sujet dudit individu. Et rapportez avec vous notre présent writ, »

PRO CÉDUBES SPÉCIALES

rire accordée tic suite el elle ordonne à celui qui la reçoit un»1 obéissance immédiate.

L'acte de Charles II n'étail destiné, en fait, qu'à permettre aux individus détenus, sous prévention d'un crime, d'obtenir leur mise en liberté provisoire avec ou sans caution; des lois postérieures en ont étendu le bénéfice à tous les autres cas *. Le writ peut être demandé, non seulement par un prisonnier, mais encore par toute personne dont la liberté est cntravée par une autre. Une femme séquestrée par son mari, un enfant enfermé par ses parents ou gardé, malgré la volonté des siens, dans un établissement où il a été placé, peuvent bénéficier de Vliabeas corpus réclamé, en leur nom, par un next friend ou par leurs parents ou tuteurs.

D'après les règlements du Crown office^ leivril peut rire émis sous forme d'un ordre nisi ou d'un ordre absolu. Si celui auquel il est adressé n'y obéit pas, le demandeur présente un affidavit, sur le vu duquel la Cour ou le juge ordonnent l'arrestation et la comparution de celui qui a refusé d'exécuter son ordre2.

Celui auquel le writ est adressé doit [rapporter personnellement ou faire représenter à la Cour l'original de ce document, avec la mention des causes de la détention. Ce relurn est lu devant la Cour et le demandeur peut alors réclamer soit l'élargissement, soit l'ajournement. La Cour a même la faculté d'ordonner l'élargissement immédiat d'un détenu, sans attendre le return du writ.

1. — Actes 43, Georges III, ch. 140, — et 56, Georges III, ch. 100.