Séance du 25 juillet

2. — M. Jackson avait onlevé, par force, sa femme, qui refusait de réintégrer le domicile conjugal, et la tenait enfermée dans sa maison, aus environs de Blackburn. Les parents de M,llc Jackson demandèrentà la - ■ lion du Banc delà Reine un writ iVhabeas corpus, qui leur fut refusé. Ifs s'adressèrent alors à la Cour d'appel, exceptionnellement composée, ce jour-là, du lord Chancelier, du maître des rôles et du lord-juge Fry. L'avocat s'efforça d'établir le droit de la Cour à se saisir de la question.

— /.'//'/ l'.>l,cr. Je. remarque que l'on dit que M. Jackson a emmené sa femme, au moyen d'un str;itagème,*ct non qu'il l'a saisie et entraînée.

— !,<■ lord Chancelier. Je remarque aussi que l'autorité citée à l'appui de la demande établit que le mari peut, non seulement enfermer sa femme, mais aussi la battre; il est vrai qu'un savant jugea posé le prin-

LES WaiTS DU CROWN SI D E

Les autres formes de writs sont : Yhabeas corpus ad testificandum ou ad respondendum, par lesquels la Cour ordonne d'amener, devant un tribunal, un prisonnier dont le témoignage est requis; Yhabeas corpus cum causa, pour prescrire le transfert d'un individu d'une prison à une autre, etc., etc., mais ces cas présentent peu d'intérêt pratique.

On peut mentionner encore, parmi les affaires soumises au Crown side du Banc de la Reine, les articles «le paix (articles of the peacë)^ par lesquels une personne, qui a juste crainte qu'un ennemi ou un malfaiteur la frappe ou brûle sa maison, demande à la Cour d'obliger celui ou ceux qu'elle redoute, à fournir caution de ne la point molester. Ce moyen est rarement employé.

J'ajoute enfin que la Cour est, quelquefois, appelée à ordonner la comparution ou même l'emprisonnement des personnes qui manquent de respect envers la justice (contempt of court) ou à prononcer la mise hors la loi (outlawry) contre les individus qui fuient ou qui se cacbent, lorsqu'ils sont assignés devant les tribunaux.

Le nombre des affaires dont est saisi le Crown office du Banc de la Reine est peu considérable. Voici

cipe que ce ne doit pas être avec un bâton ayant plus d'un pouce d'épaisseur. — L'avocat. Blackstone dit que les gens communs aiment beaucoup à exercer cet ancien privilège. — Le lord juge Fry. A cause de leur profond attachement aux lois de ce royaume. — Le lord Chancelier. Gomment savons-nous dans quelles conditions elle est renfermée?—• L'avocat. Précisément, si une femme'peut être ainsi séquestrée, le mariage équivaut à un arrêt d'emprisonnement perpétuel.— Le writ fut lancé, et la Cour ordonna que MU1° Jackson lui fût amenée; après sa comparution, défense fut faite à son mari d'attenter à sa liberté. (Audiences des 17 et 21 mars 1891. J

PROCÉDA R ES SPÉC1 A LES

les chiffres de 1 89i , qui diffèrenl peu de ceux des années précédentes :

Wiil^. Demandés. Accordés.

Mandamus 45 17

Quo warrante 4 1

Prohibition 80 G2

t 'ertiorari ... a5 17

Habeas coi pus 28 10