II. — LE CONTENTIEUX DES IMPOTS

Le système financier de l'Angleterre est si simple, les impôts sont si peu nombreux et leur forme est de Ici]»' nature que le contentieux des contributions est une affaire de très médiocre importance.

En ce qui concerne les taxes locales, qui sont toutes greffées sur la taxe des pauvres, les réclamations des contribuables sont portées devant les juges de paix du district de petite session, réunis, quatre fois par an, en session spéciale 1 et, en appel, devant les cours de sessions trimestrielles, dont le jugement est défi nitif2. Quant aux impôts perçus au profit de l'Etat et qui sont presque exclusivement des impots indirects, les contribuables ne peuvent s'adresser qu'aux commissaires spéciaux du revenu intérieur {commis sioner s of inland revenue) qui statuent sur les réclamations administrativement, sans plaidoiries ni avocats. Les seules questions qui puissent être portées devant la haute Cour, et cela dans un délai de vingt-un jours, sont les points de droit3 ;