CONTENTIEUX DES IMPOTS

c'est dire que les causes soumises au revenue side du Banc de la Reine sont peu nombreuses ; il y en a eu huit pour l'année 1890, et treize en 1891.

On pourrait ajouter à cette catégorie les procédures à' information, c'est-à-dire les instances relatives aux empiétements, aux dommages causés aux terres du domaine royal, qui est, en fait, celui de l'Etat, au paiement des sommes dues à l'État, au recouvrement des objets qui lui appartiennent ou qui lui sont attribués par la loi, tels que les épaves, les trésors découverts, les mines de métaux précieux, etc. Ces instances sont également rares ; il y en a eu trois seulement en 1890, et sept en 1891 .

Toutes les causes de cette nature étaient, autrefois, du domaine de la Cour de l'Échiquier. Elles sont, aujourd'hui, soumises à une chambre divisionnaire, de la section du Banc de la Reine. Quelques points spéciaux de leur procédure ont été réglés par une loi de 1865 *; ils n'offrent aucun intérêt sérieux : d'ailleurs, les règles essentielles diffèrent peu de celles usitées pour les autres causes, si ce n'est qu'au lieu de s'engager entre deux

ques-unes des questions qui se présentent : La société des frères moraves est-elle comprise parmi les associations littéraires ou charitables que la loi exempte de Vincome tax ? (9 décembre 1888.)

Un sujet anglais est-il soumis à Vincome tax, pour la part qui lui revient dans les bénéfices d'une maison de commerce située aux colonies. (Surveyor of taxes v. Brooks, 20 juillet 1887.)

Les parts de bénéfices dont les compagnies d'assurances mutuelles sur la vie font profiter les assurés constituent-elles des bénéfices imposables à Vincome tax? (Surveyor of taxes v. New-York-life insurance, 14 mars 1888.)

La société qui publie les comptes rendus judiciaires, dite Incorporated Society of law reporting, est-elle dans la catégorie de celles que la loi dispense du paiement de l'impôt? etc., etc.