Acte et 29, Victoria, ch

PROCÊDU U ES SPÉCIA LES

particuliers, les procès s'ongagent (Mitre un particulier el une administration financière.

III PROCÉDURE DES FAILLITES

La loi qui réglait les rapports des débiteurs et des créanciers, dit sir ErskineMay \ « a été, jusqu'à une époque comparativement peu éloignée, une honte pour un pays civilisé. Sur la plus petite réclamation, tout homme qui manquait de se présenter, après avoir reçu une première assignation en justice, était exposé à se voir contraindre par corps. Il pouvait être arraché à sa famille comme un malfaiteur, à une heure quelconque du jour ou do la nuit, et détenu jusqu'à ce qu'il eût donné caution : à défaut de caution, il restait en prison, tant qu'il n'avait pas payé la dette. !âUn grand nombre de ces arrestations étaient vexatoires et arbitraires : la contrainte par corps était décernée, avec une facilité et une légèreté qui mettaient la liberté de tout citoyen, subitement et sans avis préalable, à la merci de toute personne qui réclamait le payement d'une dette. Quelque honnête et quelque solvable que pût être un débiteur, il était toujours exposé à être arrêté. La demande pouvait même être fausse et frauduleuse, mais le prétendu créancier n'avait qu'à affirmer la dette, sous serment, pour être armé de cette terrible contrainte légale. Le malheureux défendeur pouvait rester en prison, pendant plusieurs mois, avant que sa cause fût en-

\. — Constitulional hlstory of England, tome II, ch. xi.

PROCEDURE DES FAILLITES

tendue et, alors même que l'action était abandonnée, il ne pouvait obtenir sa libération, sans de nouveaux actes de procédure, souvent trop coûteux pour un pauvre débiteur, déjà privé, par son emprisonnement, de ses moyens de subsistance. N'étant plus môme un débiteur, il ne pouvait se débarrasser de ses liens ».

Lentement et à regret, le Parlement s'appliqua à la correction de ce monstrueux abus. Sous le règne de Georges ïer, la contrainte par corps avant jugement, décernée par l'une des cours supérieures, fut limitée aux sommes dépassant dix livres sterling *. En 1827, cette somme fut élevée à vingt livres sterling : dans cette seule année, onze cents personnes furent jetées dans les prisons de Londres, en exécution de contraintes par corps avant jugement 2. L'abolition totale de la contrainte par corps avant jugement n'eut lieu qu'en 1838.

En réalité, le créancier n'avait d'autre remède que l'emprisonnement de son débiteur, et ce dernier, par le fait même de son incarcération, devenait à jamais incapable de se libérer. Aussi bien, sa captivité n'avaitelle d'autres limites que la volonté du créancier, et un rapport présenté au Parlement, en 1792, citait le cas d'une malheureuse femme, morte dans une prison du Devonshire, où elle avait été enfermée pendant quarante-cinq ans, faute de pouvoir payer une somme de dix-neuf livres sterling 3.

Les horreurs des prisons pour dettes, la Fleet et la