CHAMBRE DES DEPUTES

LE 28 FÉVRIER iSSy.

Article i". — A compter du I*'' janvier 1840, les modifications apportées par le décret du 12 février 181 2 à la loi du 19 frimaire an VIII, concernant le système métrique des poids et mesures, seront et demeureront abrogées. En conséquence, l'usage des instruments de pesage et de mesurage confectionnés en exécution des art. 2 et 3 du décret précité sera interdit, à compter de ladite époque, sous les peines portées par l'art. 479 du Code pénal.

Art. 2 — A l'époque sus-indiquée, les poids médicinaux devront être ramenés au système métrique.

projet amende