PAR LA

COMMISSION

de LA chambre des DÉPUTÉS.

Article \". — Comme dans la loi, col. V.

Art. 2. — Comme dans la loi, col. V.

Art. 3. — A partir du I" janvier 1840, toutes mesures autres que les mesures établies par les lois des 1 8 germinal an III et.... Le reste comme dans la loi, col. V

PROJET VOTÉ ( UNE l" FOIS) PAR LA