A LA CHAMBRE DES PAIRS

Article i". — Comme ail projet col. II , c'està-dire comme dans la loi col. V.

Art. 2. — Comme au projet, col. II, c'est-à-dire comme dans la loi, col. V.

Art. 3. — A partir du i" janvier 1840, tous poids et mesures autres que les poids et mesures établis par les lois des 1 8 germinal an III et 19 frimaire an VIII, constitutives du système métrique décimal, seront

considérés COMME FAUX,

et interdits sous les peines portées par l'art. 479 du Code pénal.

Discussion de la loi du 4. juillet iS'i-j.

C^UI ONT ABOUTI A LA LOI DU 4 JUILLET iSSy.