COMMISSION DE LA CHAMBRE DES PAIRS

voté définitivement par LES DEUX CHAMBRES ET QUI EST DEVENU LA LOI DU 4 JUILLET I SSy .

Article 1"^. — Le décret du 12 février 18 12, concernant les poids et mesures, est et demeure abrogé.

Art. 2. — Néanmoins, l'usage des instrumens de pesage et de mesurage confectionnés en exécution des articles 2 et 3 du décret précité, sera permis jusqu'au i" janvier 1840.

Art. 3. — A partir du i" janvier 1840, tous poids et mesures autres que les poids et mesures établis par les lois des 18 germinal an III et 19 frimaire an VIII, constitutives du système métrique décimal, seront interdits sous les peines portées par l'article 479 du Code pénal.

Art. 4. — Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis, comme ceux qui les emploient, conformément à l'article 479 du Code pénal.