DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Art. 4. — Toutes les dénominations de poids et mesures autres que celles PORTÉES dans le Tableau annexé a la présente LOI et établies par la loi du 18 germinal an III.... Le reste comme à Vart. 3 du projet, col. I.

Art. 5. — Comme Vart. 4 du projet, col. I.

Art. 6. — Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification périodique despoids et mesures.

PROJET VOTÉ (une I" PAR LA