A LA MÊME COMMISSION

Art. 4. — A COMPTER

DE LA MÊME ÉPOQUE, tOUtCS

dénominations au très que celles... {comme dans la loi, col. V) sont interdites dans les actes publics, dans les actes sous seing privé, dans les registres DE commerce et autres écritures privées, ainsi que dans les atfiches et les annonces.

Les officiers publics...

[comrne au projet, col.IIJ)

Art. 3. — Comme au projet, col. III.

Art. 6. — Comme au projet, col. III.

2"'e PROJET DE LA