III. — Les avances permanentes à l'Etat

Le régime des avances sur effets publics et sur valeurs mobilières n’a subi aucun changement appréciable ces dernières années. Par contre le montant de l’avance permanente accordée par la Banque de France au Trésor (2) a été porté de 3, 2 à 10 milliards de francs par la convention du 12 novembre 1938, approuvée par un décret-loi du même jour. La plus-value comptable, dégagée par la réévaluation de son encaisse-or et de ses avoirs disponibles en devises étrangères, à laquelle la Banque de France procéda en application de la convention susvisée fut affectée au remboursement définitif, à due concurrence, des avances provisoires qu’elle avait accordées à l’État depuis 1936. L'’exposé des motifs du décret précité faisait ressortir que l’État

{1) Avant la promulgation de la loi du 24 juillet 1936 la Banque de France avait escompté des Bons du Trésor, mais elle n’y était pas tenue par ses statuts.

(2) En exécution des traités et conventions des 10 juin 1857, 29 mars 1878, 31 octobre 1896, 11 novembre 1911 et 23 juin 1928.

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s’interdisait ainsi de faire un nouvel appel à l’émission des billets. pour combler les déficits de sa trésorerie ; en fait du 12 novembre 1938 au 21 septembre 1939 le montant des avances provisoires consenties par l’Institut d’Émission à l'État a même légèrement baissé de 20.627 à 20.577 millions. Mais cet exposé affirmait que la Trésorerie de l’État ne pouvait se passer de l'élasticité que lui procurent, d’une façon régulière, depuis 1857, les avances permanentes accordées par la Banque de France en contre-partie et pour la durée de son privilège ; elles permettent l’exécution du budget malgré l’irrégularité.des perceptions fiscales. En 1926 le Comité des experts avait estimé que le montant de l’avance permanente devait être fixé en fonction de l’importance des dépenses publiques. Leur augmentation et la dévaluation de la monnaie, survenues depuis cette décision, ont été considérées en 1938 comme une justification suffisante à un accroissement du concours permanent de l’Institut d'Émission de 6.800 millions de francs, mis immédiatement à la disposition du Trésor Public.