II. — CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS D'OR

La sortie ainsi que la réexportation de France de l'or pour compte particulier avaient été prohibées à titre provisoire par un

(1) Déjà le 17 avril 1938, le Ministre des Finances avait exigé des fabricants et des marchands de métaux précieux la tenue d’un livre de police mentionnant leurs opérations, conformément aux dispositions de la loi du 49 Brumaire an VI, en particulier pour mettre obstacle aux opérations d’ordre spéculatif sur les monnaies d’or. ;

(2) Dans la réglementation des changes française on entend : 19 par « France » le territoire formé par la France métropolitaine, 1 Algérie, la Tunisie, la principauté de Monaco, les colonies (à l'exception des établissements français de l’Inde) pays de protectorat et pays sous mandat français ; 20 par « personnes considérées comme françaises » les personnes physiques résidant en « France » et les personnes morales pour leurs établissements en « France ».