SAU

décret du 28 septembre 1936. Cette mesure avait été confirmée par l’article 8 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 qui interdisait l’importation et l'exportation de barres, lingots et monhaies d’or sans autorisation de la Banque de France. La loi du 10 mars 1937 déjà citée, qui avait supprimé le contrôle du commerce de l’or avait aboli également celui des importations et des exportations de ce métal.

Il a été rétabli en septembre 1939 dans le cadre du contrôle des changes. L’importation et l'exportation des matières d’or ont été de nouveau subordonnées à l’octroi d’une licence de da Banque de France, qu’elles soient effectuées par des personnes considérées comme françaises ou par des personnes considérées comme étrangères (1). Toutefois depuis la loi du 22 février 1941 le contrôle des importations et exportations d’or autre que l'or monétaire (lingots, barres, pièces de monnaies) a été transféré à l’« Office central de répartition des produits industriels ».

$ III. — PRIX DE L'or.

Jusqu'au 1er octobre 1936, le prix officiel de l'or en France résultait de la définition légale du franc. On peut considérer d’ailleurs que, dans une certaine mesure, il était incorrect et illogique de parler du «prix » de l’or sous le régime de la loi monétaire du 25 juin 1928 (2) — le prix d’un objet étant sa valeur exprimée en unités monétaires — puisque l'or était la marchandise étalon, celle dont un certain poids définissait l'unité monétaire. Mais en raison de la disparition des monnaies d’or de la circulation et du développement de l’usage du billet de banque et de la monnaie scripturale, l'élément matériel de l'unité monétaire ne tient plus, en période normale, la première place dans l'esprit du public. Ce qui compte surtout pour celui-ci c’est le pouvoir d’achat que représente l’appellation de cette unité. Quoiqu'il en soit le franc étant une unité monétaire immatérielle depuis juin 1937 on peut logiquement et sans commettre d’incorrection, chiffrer la valeur en francs d’une certaine quantité

(1) Dans la réglementation des changes française, on entend par « pétsonnés considérées comme étrangères » les personnes physiques résidant hors de « France » (voir renvoi 2 page 99) et les personnes morales pour léurs établissements hors de « France ».

(2) A. Aftalion : L’or et la monnaie.

de métal jaune, donc en établir le prix, comme de toute autre marchandise, SN |: | | Fe À dater du 1er octobre 1936 la Banque de France, gérante du Fonds de Stabilisation, a fixé le prix auquel elle achetait l'or, pour le compte de ce dernier, en se basant sur le prix pratiqué par la Trésorerie des. Etats-Unis d'Amérique et sur le cours du dollar à Paris, en effectuant toutefois un ajustement éventuel en fonction du cours coté sur le marché libre de l’or à Londres. Mais depuis le 12 septembre 1939 le prix officiel de l’or en France est stabilisé à 47.608 francs (1) par kilogramme de métal fin contre 22.675,75 francs le 1er octobre 1936, soit une hausse de 110% environ. Mais entre le 1er octobre 1936 et le 10 mars 1937, la Banque de France n’a pas appliqué le prix de l’or, calculé de la manière indiquée ci-dessus à tous ses cédants, ainsi qu'il est expliqué dans la section suivante.

SECTION II. — Attribution de l'augmentation de la valeur de l'or résultant du relèvement de son prix officiel. Droits de propriété sur l’or.